Au JO de ce matin, se trouve la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (NOR : ECOX2126830L) :

• https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/30/ECOX2126830L/jo/texte
• JORF n°0304 du 31 décembre 2021
     (texte n° 1)

 

Cette loi avait au préalable été censurée très à la marge par le Conseil constitutionnel (cavaliers budgétaires) :

• décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 : de son passage rue Montpensier, la loi de finances pour 2022 sort validée dans ses équilibres (en dépit de l’arrivée en cours de débats de France 2030), mais allégée de nombreux cavaliers, dont un sur les contrats de performance énergétique 

 

Surtout, les critiques portées contre ce budget par les auteurs de la saisine, au motif de sa prétendue insincérité, ont été rejetées… et ce en dépit de l’arrivée en cours de débats, par amendement gouvernemental, de « France 2030 » qui n’est pas un petit sujet, ce qui a donné lieu à quelques débats.

 

Pour savoir ce qui, dans cette loi de finances, concerne les collectivités territoriales, voir la partie « dossier » de ’édition du 27 décembre 2021 des « 5′ juridiques » faites par votre serviteur en lien avec WEKA. 

Voici cette édition qui s’ouvrira au début dudit dossier si vous cliquez ci-dessous :

https://youtu.be/GuRr07CxM3c?t=231

 

Ce dossier « Survol de la loi de finances pour 2022 » est surtout composé de longues interviews de :