La CJUE démantèle les dispositifs anti-questions préjudicielles [VIDEO]

Nouvelle diffusion 

Fin 2021, par deux importants arrêts, la CJUE a tenté de démanteler les dispositifs nationaux anti-questions préjudicielles. Histoire de préserver ce mécanisme si important pour maintenir la primauté du droit de l’Union.

 

En 5 mn 50, Me Eric Landot présente ce dispositif défensif :

https://youtu.be/F1RlCTE-okM

 

 

Sources : CJUE, grande chambre, 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management, Catania Multiservizi SpA, contre Rete Ferroviaria Italiana SpA, C-561/19 ; CJUE, grande chambre, 23 novembre 2021, Pesti Központi Kerületi Bíróság, C‑564/19.

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