Maisons de naissance : après l’expérimentation, puis la législation, voici le temps du cadre réglementaire

Photo - coll. pers. du 3 juillet 2015

C’est un long accouchement (pas pu m’empêcher d’enfoncer cette porte ouverte) qui se termine bien, au JO de ce matin, pour les maisons de naissance.

En 2020, on apprenait que l’expérimentation de ces 8 maisons de naissance allait être pérennisée (voir ici), ce qui fut fait avec la la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 58 dont voici quelques extraits (code de la santé publique ; la mise en gras  étant de nous bien sûr):

« Art. L. 6323-4.-Les maisons de naissance sont des structures sanitaires au sein desquelles des sages-femmes, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 et L. 4151-4 relatifs à l’exercice de leur profession, assurent l’accouchement des femmes dont elles ont suivi la grossesse. Les maisons de naissance s’inscrivent dans une offre de soins diversifiée pour assurer aux femmes le choix de l’accouchement le plus adapté à leurs besoins. La direction médicale des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes.
« Chaque maison de naissance doit être contiguë à un établissement de santé autorisé pour l’activité de soins de gynécologie-obstétrique, avec lequel elle conclut une convention prévoyant, notamment, les modalités d’un transfert rapide des parturientes ou des nouveau-nés en cas de nécessité.

« Art. L. 6323-4-1.-Les maisons de naissance sont créées et gérées par :
« 1° Plusieurs sages-femmes associées pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice ;
« 2° Un organisme à but non lucratif autre qu’un établissement de santé ;
« 3° Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou un groupement de coopération sanitaire.

« Art. L. 6323-4-2.-Outre les activités mentionnées à l’article L. 6323-4, les maisons de naissance peuvent :
« 1° Mener des actions de santé publique, de prévention et d’éducation thérapeutique notamment en vue de favoriser l’accès aux droits des femmes ;
« 2° Constituer des lieux de stages, le cas échéant universitaires, pour la formation des sages-femmes.

« Art. L. 6323-4-3.-Les projets relatifs à la création d’une maison de naissance sont soumis à l’autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé. L’autorisation est accordée pour une durée de sept ans renouvelable.
« L’autorisation est accordée lorsque le projet répond aux besoins de la population et permet le respect des conditions de fonctionnement prévues à l’article L. 6323-4-4.

« Art. L. 6323-4-4.-Les conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance sont fixées par décret. La prise en charge des femmes et des nouveau-nés est conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé.

« Art. L. 6323-4-5.-Lorsqu’il est constaté un manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins, une méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives aux maisons de naissance, ou en cas d’abus ou de fraude à l’égard des organismes de sécurité sociale ou des assurés sociaux, le directeur général de l’agence régionale de santé dispose des pouvoirs et met en œuvre la procédure prévus, pour les centres de santé, à l’article L. 6323-1-12.

« Art. L. 6323-4-6.-Sauf dispositions contraires, les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat. 

[…]

Les maisons de naissance autorisées sur le fondement la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance, en fonctionnement à la date d’entrée en vigueur du présent article, disposent d’un délai de trois mois à compter de cette date pour demander l’autorisation prévue à l’article L. 6323-4-3 du code de la santé publique. Elles doivent se conformer dans ce délai aux dispositions relatives aux maisons de naissance prévues au chapitre III ter du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique. Elles peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande. L’absence de notification d’une décision de l’agence régionale de santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande vaut autorisation.»

 

 

Le décret prévu par ce dispositif législatif est au JO de ce matin :

  • Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance (NOR : SSAH2135365D) :

Ce texte est très clair (à défaut d’être très précis… et c’est un euphémisme) dans ses formulations (là encore nous avons mis en gras certains passages pour faciliter une acquisition rapide du contenu) :

« Chapitre VIII
« Maison de naissance

« Art. D. 6323-36. – Les maisons de naissance mentionnées à l’article L. 6323-4 disposent de locaux, d’installations matérielles et de procédures de bio nettoyage permettant d’assurer aux patients des conditions d’accessibilité, de sécurité et d’hygiène conformes aux normes en vigueur. Les locaux sont de dimension suffisante pour assurer la qualité de l’accueil et de la prise en charge des femmes enceintes inscrites, ainsi que les actions de soutien à la parentalité.

« Art. D. 6323-37. – Les maisons de naissance disposent d’une organisation et d’un matériel permettant de réaliser le transfert d’urgence, si nécessaire allongé, des parturientes et nouveau-nés. Elles disposent également d’un chariot d’urgence adapté aux différentes complications susceptibles de survenir.

« Art. D. 6323-38. – Les maisons de naissance se dotent d’une charte de fonctionnement dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, qui comprend notamment les modalités de suivi médical des femmes et l’organisation de la disponibilité des professionnels.

« Art. D. 6323-39. – Les sages-femmes exerçant au sein d’une maison de naissance justifient d’une expérience minimale d’accouchement durant les deux années précédant le début de l’exercice de leur activité dans la structure.
« L’effectif de sages-femmes exerçant au sein de la maison de naissance est en nombre suffisant pour garantir la qualité et la sécurité de l’accueil et de la prise en charge des femmes enceintes inscrites.
« Une sage-femme est en mesure de pouvoir intervenir à tout moment, tous les jours de l’année, dans un délai compatible avec les conditions de sécurité de prise en charge des parturientes et nouveau-nés.
« Lors des accouchements, l’organisation de la maison de naissance garantit la présence dans les locaux d’une seconde sage-femme de l’équipe, qui assiste la sage-femme réalisant l’accouchement, notamment lorsqu’une situation d’urgence survient et que le transfert de la parturiente ou de son enfant doit être organisé.

« Art. D. 6323-40. – Les maisons de naissance s’assurent de la formation adaptée et régulière de leurs professionnels, notamment en matière de gestion des urgences maternelles, fœtales ou pédiatriques néonatales.

« Art. D. 6323-41. – Les professionnels de santé de la maison de naissance s’inscrivent dans une démarche d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques. »

 

 

Photo – coll. pers. du 3 juillet 2015