Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d’une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d’apprentissage.
Ce texte institue une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros au profit des personnels civils et militaires de l’État, ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d’apprentissage bénéficient, lorsqu’ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à l’article D. 6273-1 du code du travail.
Cette allocation est versée par tranche de 250 euros, pour chaque période de tutorat d’une durée minimale de six mois.
Elle est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d’apprentissage, mais ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :