Nouvelle diffusion
Le régime des biens vacants et sans maître constitue, pour les communes, souvent une découverte, parfois une opportunité et, toujours, un casse-tête juridique.
Alors en 11 mn 31, Me Eric Landot en présente les grandes lignes, au fil de cette vidéo pédagogique :
https://youtu.be/lY5WhQP_YIY
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