Un nouveau type de titre exécutoire

En droit général (au delà du strict droit public donc), la notion de titre exécutoire est définie par l‘article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution :

« Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement. »

 

 

Dans le monde public, nous pratiquons certes surtout les titres exécutoires des points 1° et 6°.

Or, vient d’être publiée la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (NOR : JUSX2107763L) .

… texte qui, pour les publicistes, intéresse surtout par sa réforme de l’infraction de prise illégale d’intérêts de l’article 432-12 du Code pénal :

 

… Mais qui en son article 44 comporte une adjonction à cet article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, lequel se trouve complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »

 

… ce qui est en réalité plus confirmatif qu’autre chose pour les transactions homologuées, lesquelles étaient couvertes par la formulation du 1° de cet article. Mais pour les accords post médiation ou conciliation, quelques débats, y compris en public, demeuraient sur le principe comme sur les procédure (contreseing par les avocats ?)… Voici des débats clarifiés dans le sens de la simplicité, même si souvent ces procédures seront à concilier avec celles du droit public.