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Mois: février 2022
La CAA de Nantes vient de rendre une décision intéressante en matière de taxe sur la valeur ajoutée […]
En application de l’article L. 1262-4-1 du code du travail, lors de la conclusion d’un contrat avec un […]
Voici la version de février 2022 du protocole sanitaire applicable en matière de réunion électorales (en rappelant que […]
Le Défenseur des droits (DDD) a rendu un nouveau rapport intitulé « Dématérialisation des services publics : trois ans après,
où en est-on ? »
Quels seront les financements, par les agences de l’eau, de l’OFB en 2022 ?
Réponse avec l’arrêté du 14 février 2022 relatif à la contribution financière des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité (NOR : TREL2202563A) et surtout le tableau que voici.
Le montant de la contribution des agences de l’eau mentionnée à l’article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l’Office français de la biodiversité s’établit pour l’année 2022 à 382 894 272 euros.
Ce montant est réparti comme suit :
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe […]
A été publié au JO l’arrêté du 15 février 2022 définissant les caractéristiques techniques de la version électronique […]
L’instruction à domicile (« dans la famille ») avait été déjà restreinte drastiquement par la loi Blanquer et […]
Au JO du 15 février, se trouve la loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (NOR : TFPX2117307L) :
Une loi de plus me direz vous.
Oui mais avec ce texte, on a 115 lois de moins :
La DGCL vient de mettre à jour sa base cartographique et statistique sur l’intercommunalité : https://www.banatic.interieur.gouv.fr/V5/accueil/index.php Avec […]
Nouvelle diffusion Voici un point en vidéo, puis via un court recensement (typologie et compléments), sur les règlements non juridictionnel […]
« Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager […]
Des torrents de commentaires — avec leurs lourds sédiments de bêtises — ont surgi des colonnes des journaux […]
Nouvelle diffusion Etendre les compétences d’un EPCI peut sembler découler d’une procédure simple… alors que celle-ci s’avère émaillée […]
Nouvelle diffusion Dans les domaines des eaux, à la base, des services publics tout à fait distincts coexistent. Côté […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue […]
L’effet boule de neige prévu est bel et bien en cours d’avalanche. Le Conseil d’État a, dans un […]
« L’émergence prétorienne d’un nouveau référé pré-électoral » : tel est le titre d’un article du Professeur Romain Rambaud publié […]
L’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit au bénéficie du fonctionnaire […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Nouvelle diffusion La future loi 3DS ne sera pas une grande loi et elle n’avait pas la prétention […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Destiné à des futurs dirigeants de la fonction publique et organisé par la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur […]
Ce matin, a été publié le décret n° 2022-167 du 11 février 2022 relatif aux zones d’aide à […]
Nouvelle diffusion La future loi 3DS ne sera pas une grande loi et elle n’avait pas la prétention […]
Déplacement dans les transports interrégionaux longue distance pour se rendre à une convocation judiciaire ou administrative, ou à […]
Le premier alinéa de l’article L. 250 du Code électoral n’est pas d’une clarté absolue : « Le […]
Mise à jour au 28 avril 2022 : Centrale du Larivot en Guyane (suite… et fin ?) : […]
Le Conseil constitutionnel a, ce jour, censuré le régime d’obligation de réception en ISDND de déchets ultimes produits […]
Le secret des affaires donne lieu à divers modes d’intervention et de protection, et ce à de nombreuses étapes des […]
La future loi 3DS ne sera pas une grande loi et elle n’avait pas la prétention de l’être. […]
Quand on n’est pas sûr, il est toujours bon de demander ! C’est de cette sagesse dont a fait […]
Nouvelle diffusion A cette question, voici une réponse bien moins évidente qu’il n’y paraît via cette vidéo (4 mn […]
Un homme bigame, toujours marié à sa première épouse, peut-il bénéficier d’une pension de réversion à la suite […]
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution satellite de la Cour des comptes, met régulièrement diverses études en […]
La bibliothèque de la Cour de cassation met en ligne de son nouveau portail documentaire. Ce portail donne accès […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-152 du 8 février 2022 relatif aux conseils […]
Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2021 […]
Nouvelle diffusion Voici une vidéo de 15 mn 43 sur : la réforme de la haute fonction publique de […]
L’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) permet à un requérant qui a déposé une requête au […]
Nouvelle diffusion Voici un point en vidéo, puis via un court recensement (typologie et compléments), sur les règlements non juridictionnel […]
Par un avis contentieux Commune de Noisy-le-Grand en date du 4 février 2022 (req. n° 457135), le Conseil d’État […]
Nouvelle diffusion La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 comprend bien sur de nombreuses dispositions […]
Au JO de ce matin se trouvent trois textes fondant une nouvelle décoration : décret n° 2022-148 du 8 février […]
S’il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité […]
Le tribunal des conflits vient de poser qu’une transaction intervenue entre une SPL et un de ses prestataires, […]
A la suite d’une série d’articles puis d’un ouvrage (à télécharger gratuitement ici), rédigés au sujet de l’histoire […]
La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de […]
Tous les ans, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale diffuse un volumineux rapport qui, riche de […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Nouvelle diffusion Voici une courte vidéo et un petit article sur les fraudes, la cyber-sécurité et les rançongiciels… […]
L’affaire de la réincarcération de l’ancien maire de Levallois-Perret, et à terme sans doute de son épouse, traduit […]
Au JO de ce 8 février, se trouve la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à […]
Sécurité juridique et éducation : une réforme avant la rentrée, oui ; en cours d’année non si cela […]
A la suite d’une série d’articles puis d’un ouvrage (à télécharger gratuitement ici), rédigés au sujet de […]
Un peu de droit comparé ne peut nuire. A tout le moins cette matière nous enseigne-t-elle les mouvements […]
Le régime de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées… avait été fixé […]
Il y a un mois, nous décrivons le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la […]
En Guyane, à Mayotte et en Seine-Saint-Denis le RSA a déjà donné lieu à une recentralisation, laquelle avait […]
A été publié le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à […]
Le Conseil d’Etat a posé que l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique […]
Par un arrêt Confédération générale du travail (CGT), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et Union syndicale Solidaire […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
La disposition ajoutée par la loi Engagement et Proximité concernant les groupements de commandes empêche-t-elle les EPCI de […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Voici le texte d’une interview que j’ai donnée à la revue Intercommunalités de France de l’ADCF / Intercommunalités de France, […]
Le Conseil d’Etat a diffusé ce document intéressant avec les chiffres clefs de la juridiction administrative en 2021 […]
La décision de la CJUE du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region […]
Prévus par l’article 54 de la LOLF, les rapports annuels de performances annexés au projet de loi de […]
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