Mois: février 2022

Opter pour tel et/ou tel nom de ses parents deviendra aisé une fois par vie…

MISE À JOUR AU 3 MARS 2022 VOIR

Opter pour tel et/ou tel nom de ses parents est devenu aisé une fois par vie… (via une demande à l’officier d’état civil ; intervention parfois du juge ; souplesse aussi sur les noms d’usage) 

 

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, n° 4853 déposée par M. Patrick Vignal (LREM).

Chaque majeur pourra une fois dans sa vie prendre par une simple démarche en mairie opter pour le nom de l’un, ou de l’autre, ou des deux de ses parents, sans justification aucune. La loi comporte quelques autres disposions.

Les débats sur ce texte ont été riches, émus et transpartisans (une députée du groupe AGIR a ainsi fait part en un autre moment des débats parlementaires de la douleur vécue par elle de vivre avec le nom de son père, incestueux, en lieu et place de celui de sa mère…).

Voici des extraits des derniers débats à l’A.N. en plénière à ce sujet (préalables à l’adoption définitive du texte après une CMP conclusive) et qui résument ce texte et son esprit, ainsi que l’émotion de certains parlementaires :

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