L’assemblée plénière de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, ce jour, rejeté les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfice de financements issus du budget de l’Union au respect par les États membres des principes de l’État de droit.
Ce mécanisme a été adopté, selon les juges de l’Union, sur une base juridique adéquate, est compatible avec la procédure prévue à l’article 7 TUE et respecte en particulier les limites des compétences attribuées à l’Union ainsi que le principe de sécurité juridique.
Bref, si un Etat prive sa population de l’état de droit. Il est de droit qu’il soit, quant à lui, privé de dessert.
Source : CJUE, 16 février 2022, aff. C-156/21 Hongrie/Parlement et Conseil Presse et Information et C-157/21 Pologne/Parlement et Conseil :
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