Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l’article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions (NOR : JUSD2128693D) :
Ce décret :
- élève de la 1re à la 2e classe (passage de 38 à 150 €) la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.
- crée des contraventions de la 4e classe (750 €) avec avec amende forfaitaire :
- en cas d’occupation du domaine public en méconnaissance des prescriptions de l’arrêté d’autorisation.
- réprimant le non-respect de certaines mesures de police générale relatives à la consommation d’alcool sur la voie publique,
- en matière d’usage d’artifices de divertissement,
- ou encore de règlementation du transport de récipients contenant du carburant
- et à la circulation de personnes.
- réprimant l’ouverture sans motif légitime d’un point d’eau incendie.