La Ministre Bérangère Couillard a annoncé une concertation sur l’éventuelle consigne, notamment pour éviter l’implantation anarchique des machines […]
Mois: novembre 2022
Dans l’affaire dite de la « chaufferie de La Défense », avec des faits de corruption, des méandres contentieux considérables, […]
Après les campagnes électorales de 2022, l’ARCOM a rendu un rapport qui formule d’intéressantes proposition d’évolution de notre […]
Après bien des remous, bien des retournements de situation (notamment histoires du SIAEAG, de ses relations avec certaines […]
Nouvelle diffusion Il y a un régime bien connu de loi SRU, d’ailleurs assoupli par la loi 3DS de […]
A été publié le décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité […]
En matière de matériels informatiques, d’équipements destinés à l’enseignement et à la recherche scientifiques, de biens de scénographie, de biens […]
La loi de finances pour 2021 puis une ordonnance du 14 juin dernier transféraient la gestion des taxes […]
A été publié au JO l’arrêté du 21 octobre 2022 pris pour l’application en 2022 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l’article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (NOR : IOMB2221202A) :
Voici ces montants :
Nouvelle diffusion Cabinet d’avocats en croissance (30 avocats ou consultants ; 4,3 M€ HT), dont la clientèle est composée de ministères, […]
La prise illégale d’intérêts de l’article 432-12 du Code pénal (ex ingérence) cette infraction pénale ne sanctionne pas […]
Nouvelle diffusion Faisons un point sur l’évolution récente de la notion de déchet, en droit, et ce via […]
Une entreprise d’opération funéraire détruit par erreur une concession : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ? Réponse […]
La Cour de discipline budgétaire et financière a rendu une décision relative à la « Fédération française d’athlétisme […]
Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit, vient de poser […]
Magie du droit, le juge vient de nous inventer l’obligation de débattre ce qui ne peut l’être. Mais […]
« Les documents administratifs doivent […] être rédigés en langue française.» vient de poser le Conseil d’Etat, ce qui n’interdit pas des traductions, notamment en langue régionale (II)… Mais ce principe est d’une nouveauté toute relative (I).
A l’occasion d’un nième flinguage (ou « flingage », au choix) par le juge administratif du régime des tirs d’effarouchement des ours dans les Pyrénées, revenons sur cette saga… avec une nouvelle décision du Conseil d’Etat du 31 octobre 2022, à corréler avec de nombreuses autres, confirmant, coup de griffe après coup de griffe, toutes ses devancières. Histoire de rire. Par pur comique de répétition. Comme les carabines du même acabit. Ceci dit, en exerçant une censure partielle, le Conseil d’Etat commence à fixer une ligne qui commence d’être précise et, comme le Ministère, de son côté, se rapproche de celle-ci, on devrait finir par y arriver…
Récupération d’indus de RSA, prime d’activité ou d’aide exceptionnelle : une simple comparaison avec les impôts peut se […]
Un EPS peut transiger même en matière d’autorisation d’installation d’équipements matériels lourds et, ce, même pendant que le […]
Si une décision administrative repose sur plusieurs motifs, le juge d’appel, lorsqu’il remet en cause le ou les […]
Ô temps, suspends ton vol ! et vous, heures propices, suspendez votre cours ! Laissez-nous savourer les rapides […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que, pour l’application du premier alinéa de l’article L. 132-1, du I […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante sur l’office du juge d’appel. Si un jugement de […]
Deux anciens Premiers Ministres ont proposé la suppression de ce poste. Mais une telle évolution serait, pour nos […]
Nouvelle diffusion La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) n’est pas une grande loi, mais c’est une […]
Pour un juriste, une stratégie immobilière publique peut imposer de prendre en compte des régimes juridiques fort variés […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Cabinet d’avocats en croissance (30 avocats ou consultants ; 4,3 M€ HT), dont la clientèle est composée de ministères, de […]
Les décisions d’octroi d’une prolongation d’un permis exclusif de recherches ont un caractère rétroactif et prennent effet à […]
version mise à jour au 21 février 2024 Ingrédients L’article 506 du code de procédure pénale (en […]
Sur Twitter, @Publiciste4 a noté une décision intéressante du TA de Nice : Pour les amateurs de droit […]
Un décret de 2020 avait, entre autres, soumis à un simple régime de déclaration, et non d’autorisation, l’ensemble […]
Nouvelle diffusion Réforme après réforme, l’intercommunalisation de la compétence tourisme n’a cessé de se complexifier au fil des textes […]
Les représentants des collectivités au sein des entreprises publiques locales (EPL ; SEML ; SEMOP ; SPL) doivent […]
Nouvelle diffusion En droit de la commande publique, les modalités de publicité et de passation des marchés publics varient […]
Aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou […]
Nouvelle diffusion Voir une vidéo de 11 mn 24 intitulée « Submersion marine : gérer la montée des périls », rapidement […]
Retraçons sommairement les étapes des premiers débats parlementaires à propos du « projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies […]
Après des polémiques (outrancières souvent, politiques toujours) sur l’expérimentation des caméras individuelles portées par les policiers municipaux, vint […]
Un cadre juridique permet de prévoir sous certaines conditions un régime d’autorisation préalable pour le changement d’usage des […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Ce matin, a été publié le décret « relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique » […]
La guerre des drones a recommencé. Avec un nouvel épisode de la saga au JO. Alors voyons ensemble les épisodes […]
Avec un retard de presque trois mois par rapport aux années précédentes, a été publié, au JO du […]
Au JO ont été publiés : le décret n° 2022-1402 du 2 novembre 2022 portant délégation de pouvoirs […]
La fameuse loi dite « Matras », n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 avait de nombreuses ambitions. Voir […]
Les articles 38 à 41 de la loi 3DS 2022-217 du 21 février 2022 traitent des transferts aux […]
Le Facé (financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale), récemment remis en cause par la Cour des […]
Nouvelle diffusion Pour une personne publique, nombreux sont les paramètres à prendre en compte lors du choix de gestion […]
Par un jugement Mme S. c/ EDPAMS Jacques Sourdille en date du 30 septembre 2022 (req. n° 2101957), le […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Nouvelle diffusion un mois après l’adoption du décret n° 2022-1284 En matière de protection des lanceurs d’alerte, est venu le […]
Le domaine public est en général immobilier. Mais il porte parfois sur des biens meubles, et ce au terme […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique […]
C’est une amusante saga juridique, dans un domaine qui au fond n’a rien de comique, qui s’est terminée […]
Par lettre du 7 juin 2022, le président de la commission des finances du Sénat a demandé au […]
Nouvelle diffusion 6 mois après l’adoption de ce décret Le 3 mai 2022, le décret n° 2022-767 du […]
La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’est pas une refonte : c’est […]
Aux termes des articles 4 B et 81 A du code général des impôts (CGI) que l’indemnité de […]
A été publié le décret n° 2022-1394 du 31 octobre 2022 relatif aux conditions de mise en œuvre […]
Le TA de Limoges vient de diffuser une intéressant jugement sur l’exclusion d’un élève d’un collège (en termes […]
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de poser que le responsable du traitement de données […]
La réforme de l’élection des juges consulaires des tribunaux de commerce avait été initiée par une loi d’origine […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la […]
Le ministre de l’Intérieur, lors d’une audition au Sénat, le 25 octobre a annoncé que la sécurisation des […]
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