Éric Landot Brèves et articles

Actualisation du régime de réélection des juges consulaires des tribunaux de commerce (suite)

La réforme de l’élection des juges consulaires des tribunaux de commerce avait été initiée par une loi d’origine parlementaire, n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (NOR : JUSC2228645L).

Voir :

 

Cette réforme se prolonge au JO de ce matin avec ldécret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce (NOR : JUSB2228750D) que voici :

 

Ce texte est ainsi rédigé :

  • L’article R. 723-6 du code de commerce est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa, après les mots : « 1° à 5° », sont insérés les mots : « du I » ;
    2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l’article L. 723-4, la déclaration écrite sur l’honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés à l’alinéa précédent, à l’exception de l’attestation relative à la condition prescrite au 1° du I du même article. Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que l’intéressé est domicilié ou dispose d’une résidence dans le ressort du tribunal où il candidate ou d’un tribunal limitrophe. Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du II de l’article L. 723-4, la déclaration écrite atteste que l’intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate ou d’un tribunal limitrophe. »