Ce matin, a été publié le décret « relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique » (réservé aux ménages modestes ; attestations à prévoir notamment pour les gestionnaires d’habitat collectif).

 

Voici ce texte :

• Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique :
  
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046528171
  

 

Ce  chèque énergie propre au famille chauffées au fioul domestique est réservé aux ménages modestes, à savoir ceux dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 20 000 €.

Avec pour montants TTC :

• 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 10 800 € ;
• 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et strictement inférieur 20 000 € inclus.

Ce chèque énergie comporte une échéance fixée au 31 mars 2024 (au delà, les distributeurs ne sont plus tenus de l’accepter mais les attestations comportent une échéance d’utilisation fixée au 30 avril 2023 ; ces chèques énergie ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu’au dernier jour du deuxième mois suivant leur date de validité).

L’Agence de services et de paiement adressera automatiquement, au plus tard 31 décembre 2022, le chèque énergie mentionné aux bénéficiaires du chèque énergie au titre de l’année 2022 ayant utilisé leur dernier chèque énergie auprès d’un fournisseur de fioul domestique depuis le 1er avril 2021.

Les ménages éligibles au titre de l’article 1er qui ne sont pas identifiées directement par cette Agence de services et de paiement  peuvent déposer auprès de cette dernière, au plus tard le 31 mars 2023, une demande de chèque énergie, par demande réalisée sur le portail mis en place par l’Agence de services et de paiement.
Pour les ménages chauffés au moyen d’une chaudière individuelle au fioul domestique, cette demande est accompagnée d’une facture de fioul domestique à leur nom, datant de moins de dix-huit mois, établie par un vendeur de fioul domestique immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Pour les ménages qui bénéficient d’un chauffage collectif au fioul, cette demande est accompagnée d’une attestation que leur logement est chauffé par ce moyen (par le syndic de copropriété ou le gestionnaire locatif).

Pour ceux-ci, il faudra utiliser ce modèle :

• • ANNEXE
    ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CHAUFFAGE COLLECTIF AU FIOUL DOMESTIQUE

    1. Informations relatives au demandeur :
    Nom et prénom :
    Adresse :
    2. Informations relatives à la structure d’habitat collectif :

     

    □ Cas n° 1 : Pour les ménages locataires d’un logement situé dans un immeuble non soumis au statut de la copropriété et ne faisant pas l’objet d’un mandat de gestion locative	□ Cas n° 3 : Pour les ménages locataires d’un logement situé dans un immeuble et faisant l’objet d’un mandat de gestion locative
    □ Cas n° 2 : Pour les ménages locataires d’un logement situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et ne faisant pas l’objet d’un mandat de gestion locative	□ Cas n° 4 : Pour les ménages copropriétaires occupants d’un logement situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété
    Cas ci-dessus (n° 1 ou n° 2) : À remplir par le propriétaire bailleur (le cas échéant bailleur social)	Cas ci-dessus (n° 3 ou n° 4) : À remplir selon les cas par le syndic de copropriété ou le gestionnaire locatif
    Nom et prénom du propriétaire (ou raison sociale) :	Raison sociale :
    Adresse :	Adresse :
    (Le cas échéant) Numéro SIREN :	Numéro SIREN : (Le cas échéant) Numéro d’immatriculation au registre de copropriétés : (article L. 711-1 du code de la construction et de l’habitation)

     

    3. Partie à remplir par le bailleur social ou le propriétaire de l’immeuble (cas n° 1) ou par le gestionnaire locatif ou le syndic de copropriété (cas n° 2, 3 et 4) :
    Je soussigné,
    représentant le syndic de copropriété / le gestionnaire locatif / le bailleur social / le propriétaire (rayer les mentions inutiles) de l’immeuble :
    sis
    ,
    atteste sur l’honneur que le logement de M/Mme
    bénéficie d’un chauffage collectif au fioul domestique.
    Nom et qualité du signataire :
    Fait le :
    Signature :
    à :

    Nota. – Aux termes des articles 441-1 et suivants du code pénal, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.