Le Facé (financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale), récemment remis en cause par la Cour des comptes (voir ici) et dont les taux 2022 ont été fixés il y a un mois (voir là), a donné lieu à un texte au JO de ce matin.
Il s’agit de l’arrêté du 20 octobre 2022 relatif à la répartition complémentaire des montants d’aides provenant des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d’électricité pour le financement des travaux d’électrification visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie (NOR : ENER2226728A) :
Cette « répartition complémentaire des montants d’aides provenant des reports de crédits 2021 » conduisent à ce que dans ce texte soit :
« créé dans le programme principal du compte d’affectation spéciale du FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 en application du dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 13 avril 2021 susvisé. »
Ce sous-programme intitulé « sécurisation incendie » vise à financer les opérations de confortement, de rétablissement et de mise en sécurité des réseaux électriques de distribution ayant subi des dégâts par des incendies du milieu naturel.
La répartition complémentaire des montants d’aides du fonds de réserve de 4,95 M€ défini à l’article 4 de l’arrêté du 15 mars 2022 susvisé est fixée comme suit :
– 0,08 M€ pour le sous-programme « sécurisation incendies » ;
– 4,87 M€ pour le sous-programme « intempéries ».