Une entreprise d’opération funéraire détruit par erreur une concession : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ? [Observatoire SMACL]

Une entreprise d’opération funéraire détruit par erreur une concession : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ?

Réponse du TA de Bordeaux, dégottée et commentée par l’Observatoire SMACL : oui si derrière cette destruction causée par l’entreprise se trouve au moins en partie une faute du maire au titre de ses pouvoirs de police en matière funéraire.

Source : Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 2022 : n°2100352

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