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• • • « Publics concernés : régions, départements, métropoles, métropole de Lyon.
      Objet : le décret est pris en application des II et III de l’article 38 et du onzième alinéa du I et du IV de l’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. Il précise les modalités d’avis sur les projets de modification substantielle pour les autoroutes et les routes et portions de voies assurant la continuité autoroutière.
      Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
      Notice : pour les autoroutes, ainsi que pour les routes ou portions de voie assurant la continuité autoroutière qui sont transférées aux départements, métropoles ou à la métropole de Lyon ou mises à disposition des régions, le présent décret précise les modalités relatives à l’avis de l’Etat sur les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques de ces ouvrages. Le présent décret fixe la liste des routes et portions de voies assurant la continuité autoroutière prévu au II de l’article 38. »

      Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes, des routes et des portions de voies seront soumis pour avis au préfet s’ils ont pour objet :

      « 1° La modification du profil en travers et sa répartition, du profil en long ou du tracé en plan de l’autoroute, de la route ou de la portion de voie ;
      « 2° La création ou la modification substantielle d’un passage supérieur au-dessus de l’autoroute, de la route ou de la portion de voie ;
      « 3° La création ou la modification substantielle d’un ouvrage de raccordement ;
      « 4° Pour les autoroutes et les routes et portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier mises à disposition dans le cadre de l’article 40, tout aménagement susceptible de déroger aux règles de l’art.»

       

  • En pareil cas,
    • « Le maître d’ouvrage du projet transmet au préfet territorialement compétent une demande d’avis présentant le projet, ses objectifs, ses caractéristiques techniques, son coût estimatif, ses impacts sur les fonctionnalités de l’autoroute, de la route ou de la portion de voie et les éventuelles dérogations retenues au sein ou en dehors de règles de l’art et leur justification. Dans le cas de la création ou de la modification d’un passage supérieur au-dessus d’une autoroute, d’une route ou d’une portion de voie, la demande précise le gabarit routier du passage supérieur. Le niveau de détail du dossier est proportionné aux enjeux du projet.
      « Le préfet dispose d’un délai de trois mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier de demande d’avis. En l’absence d’avis à l’issue de ce délai, il est réputé favorable. Son avis est motivé et rendu public. Il est versé au dossier établi pour les besoins du débat public ou de la concertation préalable, au sens du titre II du livre premier du code de l’environnement ou de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, ou, au plus tard, au dossier d’enquête publique au sens de l’article 1er du code de l’expropriation ou de l’article L. 123-2 du code de l’environnement.
      « Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande d’avis pour demander, le cas échéant, des compléments au dossier. Il fixe le délai raisonnable pour la réception de ces éléments. Le délai mentionné à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’à réception de ces compléments.
      « Si le maître d’ouvrage ne suit pas une préconisation de l’avis, il rend publique les considérations de droit et de fait l’ayant conduit à ne pas la mettre en œuvre.»

ANNEXE
LISTE DES ROUTES ET PORTIONS DE VOIES ASSURANT LA CONTINUITÉ DU RÉSEAU AUTOROUTIER