Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 7 novembre 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Médecins et Covid-19 : pour un TA, dire des bêtises à la radio, ça passe… En faire avec ses patients, ça casse
- Un décret sur la gestion des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des SIS
- Intéressant jugement sur l’exclusion d’un élève d’un collège (en termes de procédure et de limites aux prises en compte d’une situation de TDAH)
- L’indemnité de résidence attribuée à un agent public servant à l’étranger n’a pas à être prise en compte dans le calcul des APL
- 2024 sera-t-elle une année sans CRS sur les plages et sans sécurisation des événements par la Police ou la Gendarmerie ?
- Réforme des CESECE de Guyane et de Martinique
- Lanceurs d’alerte : mettre en place les lois Waserman puis le décret du 3 octobre 2022 [VIDEO]
- Le responsable du traitement de données personnelles est tenu de prendre des mesures raisonnables afin d’informer les moteurs de recherche sur Internet d’une demande d’effacement par la personne concernée
- La Cour des comptes en appelle à ce que la lutte contre les passoires thermiques cesse d’être une passoire juridico-financière (ce que pour l’essentiel le Gouvernement approuve)
- Le recours à 38 CDD sur trois ans pour remplacer des agents indisponibles n’est pas nécessairement abusif.
- Mise en œuvre du parcours de prévention de l’obésité infantile par les centres et maisons de santé
- L’indemnité de résidence attribuée à un agent public servant à l’étranger n’a pas à être prise en compte dans le calcul des APL
- Guerre des drones : suite de la saga
- Gestion des titres sécurisés par certaines communes : dotations 2021 au JO de ce matin
- Un décret sur la gestion des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des SIS
- OFB, parcs nationaux : délégations en matière de gestion des fonctionnaires
- Nouvelle décentralisation de routes nationales et d’autoroutes : publication du décret sur les autoroutes et sur les zones assurant la continuité autoroutière
- Facé : report de crédits 2021 affecté aux questions de « sécurisation incendie »
- Chèque énergie / fioul domestique : mode d’emploi pour les ménages (modestes) et pour les gestionnaires d’habitat collectif
- Hôpitaux de proximité : montants et répartitions par région de la dotation nationale forfaitaire garantie
II – Autres informations
A – Publics
01 – L’accord amiable avec la Suisse concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers en matière de télétravail est prolongé une dernière fois jusqu’au 31 décembre 2022
Source ‐ Ministère de lʹÉconomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
02 – Pays de la Loire – Enquête Santé des Jeunes – Septembre 2022
Source – Confédération des Centres de Santé des Pays de la Loire.
Pays de la Loire – Enquête Santé des Jeunes – Septembre 2022
03 – Mortalité des Personnes sans Domicile 2021 – Dénombrer & Décrire – Rapport Annuel
Source – Collectif les Morts de la Rue.
Mortalité des Personnes sans Domicile 2021 – Dénombrer & Décrire – Rapport Annuel
04 – Profils et Parcours des personnes logées en Île-de-France
Source – Union professionnelle du logement accompagné – UNAFO.
Profils et Parcours des personnes logées en Île-de-France
05 – Quels sont les salariés les plus touchés par les accidents du travail en 2019 ?
Source – Dares.
Quels sont les salariés les plus touchés par les accidents du travail en 2019 ?
06 – Étude Elfe : Comment les enfants grandissent en France – De nouveaux résultats
Source ‐ Institut national d’études démographiques – INED.
Observation – Elfe signifiant Étude longitudinale française de puis l’enfance.
Observation – Dossier de presse du 6 octobre 2022
Étude Elfe : Comment les enfants grandissent en France – De nouveaux résultats
07 – L’Engagement régional vers l’inclusion des personnes en situation de handicap (ENVISH) 2022-2024
Source – Préfecture de la Région Hauts-de-France.
L’Engagement régional vers l’inclusion des personnes en situation de handicap (ENVISH) 2022-2024
08 – L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2020 et 2021
Source – Dares.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2020 et 2021
09 – L’inclusion scolaire des élèves avec TSA – Dossier documentaire
Source – Fondation Internationale de la Recherche Appliquée sur le Handicap – FIRAH.
Observation – TSA signifiant Trouble du spectre de l’autisme.
L’inclusion scolaire des élèves avec TSA
10 – Les entreprises adaptées
Source – Sénat.
11 – La sécurité des pharmaciens d’officine – Bilan 2021
Source – Ordre national des pharmaciens.
La sécurité des pharmaciens d’officine – Bilan 2021
12 – Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – Rapport d’activité 2021
Source – Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – Miviludes.
13 – Résultats du 1er baromètre européen de la pauvreté et précarité
Source – Secours populaire français.
Observation – Pour la première fois, le Secours populaire présente un sondage, réalisé par Ipsos, sur la pauvreté et la précarité dans six pays européens. Il a été réalisé en Allemagne, en Italie, en France, en Grèce, en Pologne et au Royaume-Uni.
Résultats du 1er baromètre européen de la pauvreté et précarité
14 – Intérim infirmier – Trajectoires RH et perspectives
Source – Agence d’emploi des métiers de la santé – Agems.
Intérim infirmier – Trajectoires RH et perspectives
15 – Étude INSEE relative au logement sur la base de Défense de Tours
Source – Insee.
Étude INSEE relative au logement sur la base de Défense de Tours
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
16 – Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
Source – JO.
17 – Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d’assurance chômage
Source – JO.
18 – Instruction interministérielle DSS/2A/2C/2022/221 du 24 octobre 2022 relative à la revalorisation anticipée des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Lettre Ministérielle à la page 138.
19 – Circulaire interministérielle n° DSS/SD3A/SD5B/2022/206 du 19 octobre 2022 relative à l’extension et à l’adaptation de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d’assurance vieillesse aux artistes-auteurs
Source ‐ Caisse Nationale dʹAssurance vieillesse – CNAV.
20 – Arrêté du 28 octobre 2022 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger
Source – JO.
21 – Avis favorable avec réserves du CNCPH portant sur le projet de décret relatif au calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH) en cas d’activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT)
Source – Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées.
22 – Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation d’une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
Source – JO.
23 – Bilan 2021 régional de l’intermédiation locative
Source – Dreets Auvergne-Rhône-Alpes.
Bilan 2021 régional de l’intermédiation locative
24 – Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Source – JO.
25 – Décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d’incendie et de secours
Source – JO.
B2 – Santé Publique
26 – Arrêté du 28 octobre 2022 portant diverses dispositions concernant la validation des acquis de l’expérience pour les diplômes d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture
Source – JO.
27 – Avis aux opérateurs concernant les contrôles à l’importation de la qualité sanitaire et/ou biologique des denrées alimentaires d’origine non animale, de la conformité aux normes de commercialisation de fruits et légumes et de la conformité de matériaux au contact des denrées alimentaires
Source – JO.
28 – Mon espace santé. Le nouveau carnet numérique pour faciliter le suivi des soins des patients
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Mon espace santé. Le nouveau carnet numérique pour faciliter le suivi des soins des patients
29 – WHO Global Tuberculosis Report 2022
Source – Oms.
WHO Global Tuberculosis Report 2022
30 – Décret n° 2022-1394 du 31 octobre 2022 relatif aux conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l’obésité infantile par les centres et maisons de santé
Source – JO.
31 – Santé Publique France – Rapport Annuel 2021
Source – Santé Publique France.
Santé Publique France – Rapport Annuel 2021
32 – Enquête santé européenne (EHIS) 2019 : Bilan méthodologique – France métropolitaine et DROM
Source – Drees.
Enquête santé européenne (EHIS) 2019 : Bilan méthodologique – France métropolitaine et DROM
33 – Covid-19 et mortalité : les chiffres disponibles et leurs usages
Source – Drees.
Covid-19 et mortalité : les chiffres disponibles et leurs usages
34 – Arrêté du 27 octobre 2022 fixant la liste des établissements de santé autorisés à participer à l’expérimentation portant sur l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes
Source – JO.
35 – Quand le masque redevient nécessaire
Source – Académie nationale de Médecine.
Quand le masque redevient nécessaire
36 – Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l’aide médicale urgente
Source – JO.
37 – Note d’information DGOS/R2/2022/229 du 18 octobre 2022 relative à la diffusion du cahier des charges des centres antipoison pour l’harmonisation des pratiques métier dans le cadre de la mission de réponse téléphonique à l’urgence toxicologique (RTU)
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Note à la page 55.
38 – Instruction CNG/DGD/2022/235 du 21 octobre 2022 relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs d’hôpital
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 96.
39 – Instruction CNG/DGD/2022/236 du 24 octobre 2022 relative à la mise en œuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs des soins au titre de l’année 2023
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 125.
C – Cadre Comptable et Financier
40 – Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d’application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services
Source – JO.
41 – Circulaire du 28 octobre 2022 relative à la réfaction des indemnisations versées aux propriétaires de volailles et autres oiseaux captifs en cas de manquement aux règles de sanitaires
Source ‐ Légifrance – Section circulaires.
42 – Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l’article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Source – JO.
43 – Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code
Source – JO.
44 – Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles
Source – JO.
45 – Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant au titre de l’année 2022 les tarifs plafonds prévus au II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code
Source – JO.
46 – Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles
Source – JO.
47 – Décision n° 2022-32 du 28 octobre 2022 de la directrice de la CNSA modifiant la décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2022
Source – JO.
48 – Arrêté du 25 octobre 2022 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Source – JO.
49 – Avis n° HCFP-2022-6 du 27 octobre 2022 relatif au 2e projet de loi de finances rectificative pour l’année 2022
Source – JO.
50 – Actualisation du montant de l’abattement pour les contrats courts suite à la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er août 2022 (arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance)
Source – DGFIP.
51 – Arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Source – JO.
D – Inclassables
52 – Arrêté du 26 octobre 2022 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI sur l’organisation de la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’État et de ses établissements publics
Source – JO.
53 – Les compétences psychosociales : état des connaissances scientifiques et théoriques
Source – Santé Publique France.
Les compétences psychosociales : état des connaissances scientifiques et théoriques
54 – Trouble d’anxiété sociale : repérage, évaluation et traitement – Guide de pratique clinique
Source ‐ Ministère de la Santé et des Services sociaux (Québec) – MSSS.
Trouble d’anxiété sociale : repérage, évaluation et traitement – Guide de pratique clinique
55 – Données et quartiers : comment mettre la science des données au service des quartiers prioritaires de la ville ?
Source – Agence National de la Cohésion des Territoires.
56 – Arrêté du 4 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription »
Source – JO.
57 – Arrêté du 20 octobre 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d’alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d’aéronefs »
Source – JO.
58 – Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
Source – JO.
Complément
59 – Les Chiffres Clés 2022
Source – Deets de la Réunion.
60 – Circulaire du 3 novembre 2022 relative aux dispositions procédurales concernant les réductions de peine, le suivi post-peine et la libération sous contrainte résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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