Gestion des titres sécurisés par certaines communes : dotations 2021 au JO de ce matin

Avec un retard de presque trois mois par rapport aux années précédentes, a été publié, au JO du 4 novembre, l’arrêté du 21 octobre 2022 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2022 en application de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (NOR : IOMB2229986A) :

 

Il s’agit d’indemniser les communes qui sont équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques, via la  » dotation pour les titres sécurisés  ».

Mais c’est surtout l’annexe qu’il faut consulter qui, elle, n’est pas au JO mais sur ce site :

… ou qui devrait y figurer dans les heures à venir (ce n’est pas encore le cas…).

Mais l’arrêté est important car conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, c’est cette publication ce matin qui fait partir le délai de recours contentieux de deux mois contre ces actes.