Aux termes des articles 4 B et 81 A du code général des impôts (CGI) que l’indemnité de résidence attribuée à un agent public servant à l’étranger en vertu du décret du 28 mars 1967 est exonérée d’impôt sur le revenu.
Le Conseil d’État vient d’en déduire que cette indemnité n’est non plus pas incluse dans le total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, au sens du II de l’article R. 351-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Cette indemnité ne pouvant, en outre, être qualifiée de revenu perçu hors de France lorsque l’agent est imposé sur le revenu en France, elle ne peut alors être regardée comme étant au nombre des ressources devant être prises en considération pour le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) en application de cet article R. 351-5.
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