Éric Landot Brèves et articles, Vidéos

Conflits d’intérêts : quelle procédure de déport utiliser ? [VIDEO]

La prise illégale d’intérêts de l’article 432-12 du Code pénal (ex ingérence) cette infraction pénale ne sanctionne pas que des cas manifestes d’atteinte à la probité.

Il s’agit de sanctionner schématiquement le fait d’avoir été des deux côtés.

Voir ici nos très nombreux articles et vidéos et nos articles à ce sujet.

L’objet de cette vidéo est plus limité : identifier les procédures de déport, quand il y a un conflit d’intérêts. Ce sujet, très délicat en fait, s’avère aussi crucial que renouvelé par deux lois récentes.

Voici donc ce sujet en un peu moins de 20 mn (et… pour qui veut se protéger, il faut bien cela…) :

https://youtu.be/2R5BpzAe0DM

 

Sources par ordre d’apparition à l’écran : Art. 432-12 du Code pénal ; loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; C. Const., décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 ; art. L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT ; art. L. 421‑2‑5 et L. 315‑1‑1 du Code de l’urbanisme ; art. 1596 du Code civil ; art. L. 214-9 du Code forestier ; loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; art. 6ter, 25, 25 bis, 25octies, puis 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (codifié au CGFP à compter du 1er mars 2022) ; décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, relatif au référent déontologue dans la fonction publique ; décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 ; décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 ; loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte ; art. L. 1132-3-3 code du travail combiné avec l’art. 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; art. 432-12 (mais voir pour les agents aussi le 432-13…) du code pénal ; Cass. Crim., 20 mars 1990 : Bull. crim., n. 121 ; J.C.P., 1990, IV, 237. Voir aussi Cass. crim., 23 déc. 1952 : Bull. .crim., n. 324. Cass. crim., 2 nov. 1961 : Bull. crim., n. 438. A comparer, dans le même sens, avec Cass. crim. 19 mai 1999, De la Lombardière de Canson et Vittoz (2 espèces) : Droit pénal 1999 n° 139. Cass.crim. 20 févr. 1995 (Inédit). Voir Cass. crim., 22 sept. 1998, Tepa Taratiera : Droit pénal, 1999 n° 21 (intérêt pour la signature d’un contrat d’embauche d’une sœur). Cass. crim., 29 sept. 1999, Procureur général près la CA de Colmar, Kauffmann : Droit pénal, 2000, n° 15 ; voir aussi Cass. crim., 4 mars 2020, 19-83.390, Publié au bulletin ; Cass. crim., 15 décembre 1905, Lanoix (ou Lacroix, selon les publications…) :D., 1907‑1‑195. Pour un autre cas, concernant un agent : CA Rennes, 13 décembre 1994, Dép. du Finistère : D. 1997, Jurisp. p. 361, note J. Bénoit. Cass. crim., 23 février 1988,Petit (cité par A. Vitu, Jurisclasseur pénal, art. 432‑12, 1999, n. 19. Voir aussi p. ex. Trib. corr. Poitiers, 19 mars 1980, X. : J.C.P., 1980, II, n. 19409, note R. de Lestang ou Trib. corr. Valence, 30 juin 1987, Faiella : G.P., n. 296‑297, 23, 24 octobre 1987, p. 12. Voir aussi Cass. crim., 25 juin 1996 : Bull. crim. 273. Or, dans ce cadre, cela fait belle lurette que le juge pénal sanctionne l’élu qui recrute des membres de sa famille au titre de l’article 432-12 du Code pénal (voir par exemple Tbl. corr. Meaux, 19 octobre 2006, C., CM-4011). Pour un cas de relation amicale voir Cass. crim., 5 avril 2018, 17-81.912. Pour un cas amusant, voir T. corr. Bobigny, 1erjuin 2011, D., n° 082738085) ; Loi 3DS n°2022-217 du 21 février 2022 ; Art. L. 1111-6 du CGCT ; art. L. 1524-5 et suiv. du CGCT ; CE, 25 novembre 2021, Corsica Networks a c/ collectivité de Corse et NXO France, n° 454466, au rec. ; Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ; article L. 2131-11 du CGCT ; CE, 19 janvier 1983, Chauré, Rec. 7 ; article L. 214-9 du Code forestier, articles 117 à 122-2 du décret 91‑1197 du 27 novembre 1991 ; article 1596 du Code civil ; Cass.crim., 14 janv. 1943, Reglain, Bull.crim., n. 4. Cass.crim., 2 févr. 1988, Bull.crim. n. 51. CE, 8 juin 1994, M. Mas, n. 141026. CE, 26 octobre 1994, M. Monier, n. 121717 ; T.A. Marseille, 30 janv. 1974, Sieur Pelat : rec., p. 679. CE, 26 février 1982, Assoc. «renaissance d’Uzès» : rec., T., p. 549. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2021, 19-86.702, Inédit ; Cass. crim. 19 mai 1999, De la Lombardière de Canson et Vittoz (2 espèces) : Droit pénal 1999 n° 139 ; article L. 422-7 du Code de l’urbanisme ; CE, 12 février 1986, Cne Ota, Rec. 39 ; CE, 8 juin 1994, M. Mas, req. n° 141026 ; CE, 23 février 1990, Commune de Plouguernevel c/ Lenoir, req. n° 78130 ; CE, 26 février 1975, Garrigou, Rec. 154 ; CE, 11 décembre 1992, Stehly, req. n° 89121 ; TA Lille, 7 mai 1969, Sieur Kahn, Rec. tables 632 ; CE, 22 février 1995, Commune de Menotey, req. n° 150713 ; article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, modifiée en 2017, précisé par l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 ; Conseil d’État, 30 janvier 2020, n° 421952, aux tables ; art. L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 du CGCT. 

 

Pour en savoir plus, voir la rediffusion en ligne, de la table ronde qui a eu lieu à ces sujets lors du 21º colloque de l’observatoire SMACL, le 20 octobre 2022 :