Éric Landot Brèves et articles

Participation du public : de l’obligation de l’ouvrir même quand on n’a qu’à la fermer…

Magie du droit, le juge vient de nous inventer l’obligation de débattre ce qui ne peut l’être.

Mais formulons cela de la manière plus élégante qui est celle du Conseil d’Etat :

« La seule circonstance que le Premier ministre soit tenu de procéder à la transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive ne peut conduire à rendre inopérante l’obligation prévue par l’article 7 de la Charte de l’environnement de soumettre les décisions publiques ayant une incidence directe et significative sur l’environnement à la participation du public. »

En droit, et pour qui veut que ladite Charte prenne toute sa place dans notre édifice juridique, il est difficile de moufter contre cette décision.

Et puis convention d’Aarhus oblige… Voir :

…

N’empêche : inventer l’obligation de l’ouvrir quand on n’a qu’à la fermer… il fallait l’oser.

Conseil d’État, 31 octobre 2022, n° 443191, aux tables du recueil Lebon (affaire concernant un décret « modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques »…)