Ours brun : l’Etat n’est pas effarouché par le juge… lequel riposte en tirant, à répétition, sur les actes de l’Etat [suite]

A l’occasion d’un nième flinguage (ou « flingage », au choix) par le juge administratif du régime des tirs d’effarouchement des ours dans les Pyrénées, revenons sur cette saga… avec une nouvelle décision du Conseil d’Etat du 31 octobre 2022, à corréler avec de nombreuses autres, confirmant, coup de griffe après coup de griffe, toutes ses devancières. Histoire de rire. Par pur comique de répétition. Comme les carabines du même acabit. Ceci dit, en exerçant une censure partielle, le Conseil d’Etat commence à fixer une ligne qui commence d’être précise et, comme le Ministère, de son côté, se rapproche de celle-ci, on devrait finir par y arriver… 

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Organisation de la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’Etat et de ses établissements publics

A été publié l’arrêté du 26 octobre 2022 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI sur l’organisation de la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’Etat et de ses établissements publics (NOR : PRMD2221955A) :

Ce texte approuve l’instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI sur l’organisation de la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’Etat et de ses établissements publics.

Voici ce texte en version intégrale :

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Pour le Conseil constitutionnel, parce qu’un journaliste, tiers à une procédure pénale qui viole « son » secret des sources, peut s’en plaindre, il est constitutionnel, pour préserver le secret de l’instruction, que ce journaliste ne puisse demander l’annulation de l’acte d’investigation violant ce secret des sources

Quand un acte d’investigation viole le secret de ses sources, le journaliste concerné ne peut en demander l’annulation. […]