Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 31 octobre 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Un décret un peu tardif sur les critères d’éligibilité des départements à l’expérimentation de recentralisation du RSA à compter de 2023
- L’activité accessoire sous le régime de la micro-entreprise n’est pas incompatible avec un emploi à temps plein.
- Instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables : en droit, le compte est bon !
- Un salarié de droit privé sera astreint strictement aux principes de neutralité et de laïcité et, même, à un devoir de réserve s’il oeuvre dans un service public et/ou est mis à disposition d’une personne publique
- Taxe d’aménagement : un décret sur le rescrit fiscal
- 1/ Un refus de donner suite à une plainte, par la CNIL, doit être motivé 2/ le RGPD ne protège pas contre les sanctions disciplinaires ou les licenciements hors cadre des garanties RGPD
- Autorités administratives ou publiques indépendantes : le pouvoir réglementaire découvre que, même pour les intérimaires, tout travail mérite salaire
- Le Health Data Hub va devoir franciser sa dénomination, au moins en France
- Naissance du Conseil national de la médiation
- Politiques de jeunesse, d’engagement civique et de sport : quel volet territorial ?
- Comparaisons européennes : en France, au contraire de la justice administrative, la juridiction judiciaire fait figure de parent pauvre
- Familles monoparentales sans pension alimentaire : revalorisation de 50 % le montant de l’allocation de soutien familial
- Evolution de la prime forfaitaire de fonctions des magistrats des CRTC
- Publication du décret relatif à la protection des animaux de compagnie
- Emplois de direction des collectivités locales : la prime de responsabilité est désormais cumulable avec le RIFSEEP.
- Un salarié de droit privé sera astreint strictement aux principes de neutralité et de laïcité et, même, à un devoir de réserve s’il oeuvre dans un service public et/ou est mis à disposition d’une personne publique
- « Fermeture de l’espace Schengen » par la France à compter du 1er novembre : distinguer le vrai (un peu) du faux (beaucoup)
- Lanceurs d’alerte : mettre en place les lois Waserman puis le décret du 3 octobre 2022 [VIDEO]
- Une circulaire sur l’animation du Conseil national de la refondation en santé (CNR Santé) dans les territoires
- Une circulaire relative aux régularisation de cotisations prescrites d’assurance vieillesse aux artistes-auteurs
- Responsabilité de l’EPS qui pratique une transfusion sanguine contre la décision du patient conscient
II – Autres informations
A – Publics
269 – Transition écologique : obligation des hôpitaux et des ESMS publics concernant les mobilités
Source – Fédération hospitalière de France – FHF.
Transition écologique : obligation des hôpitaux et des ESMS publics concernant les mobilités
270 – Politiques de jeunesse, d’engagement civique et de sport – Pilotage et mise en œuvre au niveau territorial pour l’année 2022-2023
Source – Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse
271 – Arrêté du 17 octobre 2022 relatif au classement dans les groupes d’indemnité géographique et de fonctions spécifiques des personnels recrutés sur des emplois d’encadrant ou sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l’enseignement français à l’étranger dans les établissements d’enseignement français à l’étranger relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et fixant par pays, en fonction de ces groupes, le montant de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques
Source – JO.
272 – Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au 3e trimestre 2022
Source – Dares.
Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au 3e trimestre 2022
273 – Signature d’un accord cadre régional en faveur du Bâtiment et des Travaux publics
Source – Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Signature d’un accord cadre régional en faveur du Bâtiment et des Travaux publics
274 – Logement locatif intermédiaire : comment mieux répondre aux besoins des ménages et des territoires franciliens ?
Source – Institut Paris Région.
275 – Proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Source – Sénat.
Observation – En cours de procédure législative.
Proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
276 – Le travail en horaires atypiques en 2021
Source – Dares.
Le travail en horaires atypiques en 2021
277 – La résidence alternée des enfants après une séparation : un effet positif sur l’emploi des mères
Source ‐ Institut national dʹétudes démographiques – Ined.
La résidence alternée des enfants après une séparation : un effet positif sur l’emploi des mères
278 – Huit milliards d’humains aujourd’hui, combien demain ?
Source ‐ Institut national dʹétudes démographiques – Ined.
Huit milliards d’humains aujourd’hui, combien demain ?
279 – Quelle performance des entreprises créées par les seniors ?
Source – France Stratégie.
Quelle performance des entreprises créées par les seniors ?
280 – Les chiffres-clés des collectivités locales
Source – Direction Générale des Collectivités Locales – DGCL.
Les chiffres-clés des collectivités locales
281 – L’emploi de salariés détachés en 2021
Source – Dares.
L’emploi de salariés détachés en 2021
282 – Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, l’impact social de la crise sanitaire s’estompe plus rapidement que dans les autres territoires
Source – Insee.
Observation – Datas.
283 – Emploi des seniors : agir sur tous les leviers
Source – Institut Montaigne – NdA. Think Tank.
Emploi des seniors : agir sur tous les leviers
284 – Prolongement de l’aide aux entreprises en difficulté de paiement des factures de gaz et d’électricité
Source – Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
285 – Campagne nationale intérim pour les chantiers du BTP
Source – Deets Guyane.
Campagne nationale intérim pour les chantiers du BTP
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
286 – Handicap et accompagnement vers l’emploi : un accès restreint au service public Cap emploi
Source – Centre d’études de l’emploi et du travail – CEET.
Handicap et accompagnement vers l’emploi : un accès restreint au service public Cap emploi
287 – Arrêté du 24 octobre 2022 portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar
Source – JO.
288 – Décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants
Source – JO.
289 – L’Allocation de soutien familial revalorisée de 50%
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
L’Allocation de soutien familial revalorisée de 50%
290 – Appel à projets « mobilité solidaire » au titre de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté
Source – Dreets Hauts-de-France.
291 – Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d’éligibilité des départements à l’expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active
Source – JO.
292 – Séjours de cohésion 2022 : des motivations et expériences vécues plurielles
Source ‐ Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Séjours de cohésion 2022 : des motivations et expériences vécues plurielles
293 – Prévenir et lutter contre la précarité alimentaire – Avis n° 91 du Conseil national de l’alimentation
Source – Conseil national de l’alimentation.
294 – Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l’habitation
Source – JO.
295 – Directive 2022/2041 du Parlement Européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne
Source – Parlement Européen.
296 – Contrôle suite au décès d’un enfant suivi en assistance éducative
Source – Igas.
Observation – Rapport daté d’août 2022.
Contrôle suite au décès d’un enfant suivi en assistance éducative
297 – Arrêté du 18 octobre 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l’exercice d’une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille
Source – JO.
B2 – Santé Publique
298 – Fraude aux médicaments : mise en place d’un contrôle renforcé à partir du 24 octobre 2022
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Fraude aux médicaments : mise en place d’un contrôle renforcé à partir du 24 octobre 2022
299 – Évaluation du vaccin Shingrix contre le Zona
Source – Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé – KCE (Belgique).
Évaluation du vaccin Shingrix contre le Zona
300 – Quatre médecins généralistes sur dix exercent dans un cabinet pluriprofessionnel en 2022
Source – Drees.
Quatre médecins généralistes sur dix exercent dans un cabinet pluriprofessionnel en 2022
301 – La pharmacothérapie dans le traitement de l’obésité
Source – Institut national d’excellence en santé et en services sociaux – INESSS.
La pharmacothérapie dans le traitement de l’obésité
302 – Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 19 août 2022 relatives à l’établissement public de santé mentale de Vendée à La Roche-sur-Yon (Vendée)
Source – JO.
303 – Bases statistiques SAE
Source – Drees.
Observation – la Statistique annuelle des établissements de santé (SAE) est une enquête administrative exhaustive obligatoire, principale source de données sur tous les établissements de santé de France.
Observation – Datas.
304 – Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19
Source – JO.
305 – Activité physique et sédentarité de l’enfant et de l’adolescent – Nouvel état des lieux en France
Source – Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité – Onaps.
Activité physique et sédentarité de l’enfant et de l’adolescent – Nouvel état des lieux en France
306 – Réaction à la décision des biologistes de suspendre la transmission des résultats des tests Covid-19
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Réaction à la décision des biologistes de suspendre la transmission des résultats des tests Covid-19
307 – Recommandations de l’Académie nationale de médecine relatives aux zones médicalement sous-denses, dites « déserts médicaux », en France
Source – Académie nationale de médecine.
C – Cadre Comptable et Financier
308 – Le Conseil de la CNSA prend acte du PLFSS 2023
Source – Cnsa.
Le Conseil de la CNSA prend acte du PLFSS 2023
309 – Les finances publiques locales 2022 – Fascicule 2
Source – Cour des Comptes.
Les finances publiques locales 2022 – Fascicule 2
310 – Avis n° 2022.0055 du 13 octobre 2022 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d’arrêté fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé
Source – Has.
311 – Consultation publique – Régime de l’assujetti unique – Transposition en droit national du mécanisme prévu à l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises – Publication urgente)
Source – DGFIP.
312 – Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d’assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés
Source – JO.
313 – Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
Source – JO.
Complément
314 – Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis
Source – JO.
315 – Huitième rapport annuel du Haut Conseil de stabilité financière
Source – Haut Conseil de stabilité financière.
Huitième rapport annuel du Haut Conseil de stabilité financière
D – Inclassables
316 – État des lieux des politiques sport-santé locales et recensement des besoins et des difficultés exprimés par les collectivités locales
Source – Association Nationale des Élus en charge des Sports – Andes.
317 – Restauration durable : obligations des hôpitaux et ESMS publics
Source – Fédération hospitalière de France – FHF.
Restauration durable : obligations des hôpitaux et ESMS publics
318 – Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation
Source – JO.
319 – Chiffres clés de la Dreets Paca – édition 2022
Source – Dreets Paca.
Chiffres clés de la Dreets Paca – édition 2022
320 – Les tensions sur le marché du travail en ARA en 2021
Source – Dreets Auvergne Rhône-Alpes.
Les tensions sur le marché du travail en ARA en 2021
321 – Les atteintes à la probité enregistrées par la police et la gendarmerie depuis 2016 – Interstats Analyse N°50
Source – Ministère de l’Intérieur.
322 – Examen de l’exécution de l’internement en Suisse
Source – Commission nationale de prévention de la torture sur la conformité aux droits fondamentaux de l’exécution de l’internement en Suisse.
323 – Avis du Haut Conseil à la vie associative en appui de la consultation publique sur le cadre européen pour la reconnaissance transfrontalière des associations dans l’Union européenne qui concerne la proposition de résolution du Parlement européen sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières
Source – Haut Conseil à la vie associative.
324 – Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
Source – JO.
325 – Règlement 2022/2065 du Parlement Européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
Source – Parlement Européen.
326 – Les atteintes envers les animaux domestiques enregistrées par la police et la gendarmerie depuis 2016 – Interstats Analyse N°51
Source – Ministère de l’Intérieur.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.