Pour le Conseil constitutionnel, parce qu’un journaliste, tiers à une procédure pénale qui viole « son » secret des sources, peut s’en plaindre, il est constitutionnel, pour préserver le secret de l’instruction, que ce journaliste ne puisse demander l’annulation de l’acte d’investigation violant ce secret des sources

Quand un acte d’investigation viole le secret de ses sources, le journaliste concerné ne peut en demander l’annulation. Mais parce qu’il s’agit de respecter le secret de l’instruction, d’une part, et parce que le journaliste peut souvent agir par une voie séparée contre la violation du secret des sources dont il est victime, d’autre part, le Conseil constitutionnel valide l’état du droit français en ce domaine.

Donc, in fine, le Conseil constitutionnel valide que le droit français ne permette pas aux tiers (journaliste y compris) d’obtenir l’annulation d’un acte d’investigation accompli en violation du secret des sources. 


 

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives ne permettant pas à un tiers à la procédure de demander l’annulation d’un acte d’investigation qui, dans le cadre d’une procédure pénale, aurait été accompli en violation du secret des sources (art. 60-1, 100-5, 170, 171 et 173 du code de procédure pénale).

Le recours visait à permettre à une journaliste de présenter une requête en nullité d’un acte d’investigation accompli en violation du secret de ses sources, lorsqu’il est tiers à la procédure à l’occasion de laquelle un tel acte a été réalisé, et ce au nom du droit à un recours juridictionnel effectif, du droit au respect de la vie privée et de la liberté d’expression.

Voir aussi :

 

Cette journaliste requérante, c’est Marie P., qui avait été suivie électroniquement par la Police avec l’accord du juge en charge du dossier, parce que cette journaliste tentait d’interviewer le multirécidiviste en cavale Rédoine Faïd, ce qui était donc un moyen de tenter de retrouver celui-ci. Voir un bon résumé (et une analyse intéressante) ici :

 

Le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, que, en application des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, au cours de l’information, le juge d’instruction, le procureur de la République, les parties ou le témoin assisté peuvent saisir la chambre de l’instruction aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure. En réservant à ces personnes la possibilité de contester la régularité d’actes ou de pièces versés au dossier de la procédure, le législateur a entendu, selon le Conseil constitutionnel, préserver le secret de l’enquête et de l’instruction et protéger les intérêts des personnes concernées par celles-ci.

En second lieu, lorsqu’un acte d’investigation accompli en violation du secret des sources est constitutif d’une infraction, le journaliste qui s’estime lésé par celle-ci peut mettre en mouvement l’action publique devant les juridictions pénales en se constituant partie civile et demander la réparation de son préjudice. Si, en application de l’article 6-1 du code de procédure pénale, l’action publique ne peut être exercée dans le cas où l’illégalité de l’acte ne serait pas soulevée par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté, et définitivement constatée par la juridiction qui en est saisie, le journaliste conserve la possibilité d’invoquer l’irrégularité de cet acte à l’appui d’une demande tendant à engager la responsabilité de l’État du fait de cette violation. Il n’est donc pas démuni.

Le Conseil constitutionnel en déduit, dès lors, que, en ne permettant pas au journaliste, comme à tout autre tiers à la procédure, d’obtenir l’annulation d’un acte d’investigation accompli en violation du secret des sources, le législateur n’a pas, compte tenu de l’ensemble des voies de droit qui sont ouvertes, porté d’atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif.

D’un point de vue pratique, les criminels et autres délinquants en cavale auront donc intérêt, pour éviter de se faire pincer, à ne pas donner d’interview. Fort bien.

D’un point de vue plus fondamental, le Conseil constitutionnel poursuit son cheminement intellectuel à la recherche d’un équilibre entre secret des sources des journalistes (qui ne doivent pas être protégées de manière absolue, donc).

Déjà, en 2016, les sages de la rue Montpensier avaient posé qu’il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la liberté d’expression et de communication et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, la recherche des auteurs d’infraction et la prévention des atteintes à l’ordre public nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle (décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 ; voir aussi la décision 2017-695 QPC, du 29 mars 2018).

 

Source :

Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022, Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté], Conformité