Nouvelle diffusion 2 mois après cette importante décision du Conseil d’Etat Le « droit de chacun de vivre dans […]
Par un arrêt Mme C. c/ recteur de l’académie de Montpellier en date du 18 octobre 2022 (req. […]
Nouvelle diffusion un an après la lecture de cet arrêt Un recours pour excès de pouvoir (REP) […]
Un cadre juridique permet de prévoir sous certaines conditions un régime d’autorisation préalable pour le changement d’usage des […]
Lors du comité de pilotage extraordinaire sur le plan national de lutte contre les sargasses, présidé par le Ministre Jean-François Carenco, […]
La CJUE pose que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale imposant une transmission généralisée de toute information […]
Nouvelle diffusion Un litige entre personnes privées relève certes, usuellement, du juge judiciaire. Mais ceux-ci peuvent revenir au juge […]
En électoral, ce n’est pas un timing qui va boucher le port de Marseille. Pour les départementales, dans le […]
Un nouveau TA (celui de Marseille, après celui de Montpellier) censure ceux des arrêtés de retour aux 90 km/h […]
Mise à jour au 21/11/2022 (confirmation de la position du TA de Toulon par le CE) : Confirmation […]
Le Sénat, avec le soutien du Gouvernement, a adopté hier en première lecture la « Proposition de loi […]
Dans une Université, en 2018, une manifestation étudiante est organisée alors qu’étaient organisées des sessions d’examens. Des manifestants […]
L’autorité de régulation des transports (ex Arafer + ASI) ; voir ici) vient coup sur coup de mettre […]
Lorsqu’il résulte des irrégularités affectant les opérations de propagande électorale et relevées par le juge de l’élection, que […]
Dans le cadre du régime de l’article L. 521-4 du CJA, le juge des référés n’est pas tenu […]
Nouvelle diffusion le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 ne manque pas d’air : pour éviter de rafraichir […]
Les représentants des collectivités au sein des entreprises publiques locales (EPL ; SEML ; SEMOP ; SPL) doivent […]
Un sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme individuelle s’apprécie, selon le TA de Grenoble, sur la […]
Il y a bientôt 23 ans, le juge imposait le respect de règles minimales de transparence et de […]
Mardi 15 novembre 2022, le Sénat a débattu sur la situation et les perspectives des collectivités territoriales, à […]
Eleutherodactylus johnstonei (aussi dénommée Hylode de Johnstone) est une espèce d’amphibiens de la famille des Eleutherodactylidae. Voir : http://www.biodiversite-martinique.fr/espece-faune-et-flore/hylode-de-johnstone http://unmondedansmonjardin.free.fr/FR/pages/eleutherodactylus_johnstonei.htm https://www.researchgate.net/figure/Lhylode-de-Johnstone-Eleutherodactylus-johnstonei-adulte-surveillant-sa-ponte_fig1_276283553 https://97px.fr/stock/hylode-de-johnstone-eleutherodactylus-johnstonei-ae07defc-b83d-40ce-8718-2c52f3ed450e https://fr.wikipedia.org/wiki/Eleutherodactylus https://fr.wikipedia.org/wiki/Eleutherodactylus_johnstonei […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d’une […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2022-1433 du 14 novembre 2022 relatif à la […]
Les uns se demanderont si l’habit fait-il le Parlementaire. D’autres objecteront que représenter la Nation, c’est aussi visuellement […]
Le volet territorial du projet de loi de finances commence à être bien connu, en raison de sa […]
« M. XXX, Bonjour je suis Madame YYY, de la commune de ZZZ. Je vous téléphone personnellement de […]
Au JO de ce matin, un décret prolonge l’aide pour l’habitat collectif (celle du décret n° 2022-514 du […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
Ajustements de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, s’agissant de l’ARE
Au JO de ce matin, a été publié l’arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai […]
Depuis le 1er octobre 2018 (date de dépôt des requêtes), en application de l’article R. 612-5-2 du Code […]
Que se passe-t-il quand une convention est conclue pour abriter une Gendarmerie entre l’Etat et une commune… puisque […]
Le Comité national de l’eau (CNE) a été saisi par le Gouvernement afin de contribuer aux travaux d’un […]
Par un jugement du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg, suivant les conclusions du rapporteur public, […]
Nouvelle diffusion Depuis le premier janvier 2019, les communautés de communes à DGF bonifiée n’existent plus et l’article L. 5214-23-1 […]
A été publié le décret n° 2022-1408 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 […]
Pour la CAA de Lyon : I.l’usager d’un SPIC peut bien évidement attaquer un RS dont il trouve […]
Intercommunalité : en cas de contentieux sur le transfert ou non de la compétence plan local d’urbanisme intercommunal […]
Lorsqu’un immeuble a fait l’objet d’un arrêté de péril et que son propriétaire s’est abstenu de réaliser les […]
La direction générale de la fonction publique vient de publier les chiffres clés. Comme pour chaque édition, ce […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Une clause exorbitante du droit commun continue de pouvoir faire glisser le contrat dans la sphère du […]
En parallèle du lancement d’un groupe de travail de réflexion sur l’évolution des critères de classement des communes […]
Par une décision n° 449863 à publier en intégral au recueil Lebon, le Conseil d’État a, le 9 novembre 2022, […]
Cet été, alors que prospéraient de multiples incendies d’une rare intensité sur l’ensemble du territoire national, le recours […]
En contentieux administratif, le régime de la demande d’avis technique est ainsi fixé par l’article R. 625-2 du […]
A été diffusée la circulaire du Ministère de l’Education nationale (NOR : MENG2232014C) du 9 novembre 2022 intitulée « Plan laïcité dans […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
A été publiée une ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de […]
CVAE, soutien des collectivités dans un contexte inflationniste, retour surprise des contrats de Cahors… esquissons, via cette vidéo […]
Nouvelle diffusion 3 mois après l’adoption de ce décret Survolons, via cette vidéo de 7 mn 02 de Me […]
Nouvelle diffusion Voici 5 vidéos sur le verdissement de la commande publique : I. Une commande publique plus durable (5 mn […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte de la lecture combinée des articles 2-1 du décret n° […]
Vient d’être mise en ligne, en accès libre et gratuit sur YouTube, de la première partie du 21e […]
Le pacte vert pour l’Europe est la stratégie de croissance à long terme de l’UE pour atteindre la […]
La Ministre Bérangère Couillard a annoncé une concertation sur l’éventuelle consigne, notamment pour éviter l’implantation anarchique des machines […]
Dans l’affaire dite de la « chaufferie de La Défense », avec des faits de corruption, des méandres contentieux considérables, […]
Après les campagnes électorales de 2022, l’ARCOM a rendu un rapport qui formule d’intéressantes proposition d’évolution de notre […]
Après bien des remous, bien des retournements de situation (notamment histoires du SIAEAG, de ses relations avec certaines […]
Nouvelle diffusion Il y a un régime bien connu de loi SRU, d’ailleurs assoupli par la loi 3DS de […]
A été publié le décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité […]
En matière de matériels informatiques, d’équipements destinés à l’enseignement et à la recherche scientifiques, de biens de scénographie, de biens […]
La loi de finances pour 2021 puis une ordonnance du 14 juin dernier transféraient la gestion des taxes […]
A été publié au JO l’arrêté du 21 octobre 2022 pris pour l’application en 2022 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l’article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (NOR : IOMB2221202A) :
Voici ces montants :
Nouvelle diffusion Cabinet d’avocats en croissance (30 avocats ou consultants ; 4,3 M€ HT), dont la clientèle est composée de ministères, […]
La prise illégale d’intérêts de l’article 432-12 du Code pénal (ex ingérence) cette infraction pénale ne sanctionne pas […]
Nouvelle diffusion Faisons un point sur l’évolution récente de la notion de déchet, en droit, et ce via […]
Une entreprise d’opération funéraire détruit par erreur une concession : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ? Réponse […]
La Cour de discipline budgétaire et financière a rendu une décision relative à la « Fédération française d’athlétisme […]
Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit, vient de poser […]
Magie du droit, le juge vient de nous inventer l’obligation de débattre ce qui ne peut l’être. Mais […]
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