Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d’intérêt public appliquant (GIP) à leur personnel un régime de droit public
Ce texte modifie le cadre réglementaire des instances de dialogue social des GIP conformément aux principes posés par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Ainsi, il modifie le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels GIP.
Plus particulièrement, il prévoit la création des comités sociaux d’administration (CSA) issus de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ces CSA peuvent disposer d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les compétences du CSA et de la formation spécialisée sont celles prévues aux articles 47 à 52 et 56 à 71, 73 et 74 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État.
De même, les règles de fonctionnement de ces organismes sont celles prévues par le décret du 20 novembre 2020.
En outre, le décret rend applicable aux GIP les dispositions législatives relatives au rapport social unique (RSU), à la base de données sociales et à la négociation collective.
Il faut encore indiquer que le décret procède à un toilettage du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication. Il intègre les modifications transversales opérées entre 2014 et 2022 sur le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :