Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Plus précisément, ce décret modifie l’article 2 du décret du 6 mai 1988 qui prévoit que la prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d’un taux maximum de 15 %, en ajoutant y ajoutant que, désormais, cette prime n’est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel.
De plus, il procède à un toilettage de certaines dispositions du décret du 6 mai 1988 pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la partie législative du code général de la fonction publique.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :