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A été publié le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (NOR : JUSC2222368D) :
Rappelons le régime de ces lois (I) avant que de décrire ce nouveau décret (II).
- I. Rappel du dispositif des deux lois Waserman
- II. Le décret au JO de ce matin
- II.A. A la place de quel texte ?
- II.B. Qui ?
- II.C. Où ?
- II.D. Quoi ?
- II.E. Quel régime pour le signalement interne ?
- II.E.1. Fixation d’une procédure interne ; mutualisation ; centres de gestion
- II.E.2. Canal de réception de la procédure de signalement interne
- II.E.3. Garanties et traitement du signalement interne
- II.E.4. Services compétents pour ce traitement ; cumul possible avec la fonction de déontologue
- II.E.5. Informations sur cette procédure de signalement interne
- II.F. Quel régime pour le signalement externe ?
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