Le juge judiciaire reste bien compétent pour les litiges relatifs à la fixation du nombre de sièges de de représentants des salariés au CASCI (comité des activités sociales et culturelles interentreprises), vient de trancher le tribunal des conflits, créant en ce domaine un véritable bloc de compétences.

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Les litiges en ce domaine, y compris pour l’élection des membres de ce comité, relèvent du juge judiciaire, bien évidement.

Il résulte des articles L. 2312-78, R. 2312-43, R. 2312-44, R. 2312-45 et R. 2312-46 du code du travail que l’inspecteur du travail est compétent, en l’absence d’accord collectif ou d’accord entre les comités sociaux et économiques (CSE) membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI), pour déterminer le nombre de sièges de représentants des salariés au CASCI et leur répartition entre les représentants des salariés des entreprises intéressées. Sa décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le ministre du travail.

Est-ce que la contestation de ces décisions pourrait donner lieu à une incursion du juge administratif dans ce domaine sensible du droit du travail ?

Non vient de répondre le Tribunal des conflits qui a posé que

1. Par l’article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, éclairés par les travaux parlementaires préparatoires à leur adoption, le législateur a entendu que l’ensemble des décisions de l’autorité administrative se rapportant à l’organisation des élections des CSE relèvent du juge judiciaire.
   (rappelons que CSEet CASCI ont bien le même régime électoral : Cass. soc., 7 janvier 1982, Société Carnaud Emballage c/ Comité interentreprises des sociétés Carnaud, n° 81-60.879, Bull. civ. 1982 V, n° 7.)
2. Il doit en aller de même des décisions de l’inspecteur du travail, prises en application de l’article R. 2312-46 du code du travail, comme des décisions du ministre du travail en cas de recours hiérarchique formé devant lui, relatives à l’organisation de la représentation des salariés au sein du CASCI, qui est assimilé par la loi au comité social et économique.

Source :

Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 4249, (ou C4249 ou C-4249), à publier au recueil Lebon