Communautés d’agglomération issues de SAN : un arrangement sur-mesure pour le calcul du potentiel fiscal

Hier, au JO, était promulguée la loi no 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN).

 

Elle vise à rétablir le mécanisme de pondération bénéficiant aux communautés d’agglomération issues de la transformation de SAN, pour le calcul du potentiel fiscal agrégé servant de base au calcul de la dotation d’intercommunalité et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce mécanisme, qui confère un avantage fiscal à ces communautés d’agglomération, a été remis en cause par l’article 79 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016.

Voici ce texte :

joe_20170302_0052_0002

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.