Communes nouvelles, ex TH départementale et vote des taux : un bug à corriger en urgence via le pacte financier (si l’EPCI à fiscalité propre était déjà à FPU en 2011)

 

Ce vendredi 14 avril est la veille de la date limite de vote des taux… quoiqu’il faille concrètement tenir compte, pour les vote des budgets et ceux des taux, des reports consécutifs aux retards dans la transmission de certaines informations par l’Etat (au delà du 31 mars de l’année n). Voir notamment :

Les dotations 2017 sont (enfin) en ligne

Sources principales : art. L.1612-2 du CGCT pour le vote des budgets ; art. 1639 A du CGI pour les votes des taux.

C’est dans ce cadre temporel contraint que se pose un problème pour de nombreuses communes nouvelles ayant eu une évolution de leur rattachement intercommunal (si l’EPCI à fiscalité propre était déjà à fiscalité professionnelle unique — FPU — en 2011), comme vient de nous l’indiquer le cabinet de conseil Stratorial finances.

Voici le texte de Jean-Baptiste Gaudin, consultant de Stratorial finances, sur ce point (les mises en gras sont de nous) :

 

COMMUNES NOUVELLES ET FUSION D’INTERCOMMUNALITE : engager le pacte financier

A l’approche de la date limite du vote des taux d’imposition (15 avril 2017), la complexité du droit fiscal pourrait conduire pour beaucoup de communes à une incapacité à voter leurs taux d’imposition.

Prenons le cas des communes nouvelles concernées de deux manières par les schémas départementaux de coopération intercommunale entrés en vigueur au 1er janvier 2017 :

  • Parce qu’elles sont membres d’un EPCI qui va fusionner et qui n’appliquait pas en 2011 le régime de la fiscalité professionnelle unique,
  • Parce qu’elles étaient isolées en 2016 et qu’elles adhèrent à un EPCI appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique.

Dans les deux cas, alors que la loi avait incité financièrement les communes à fusionner, le législateur a omis de traiter les conséquences fiscales de l’application des SDCI pour les communes nouvelles. De manière classique, la fusion avec un EPCI en FPU (et qui l’appliquait en 2011) se traduit par un « débasage » du taux de taxe d’habitation de l’ensemble des communes qui avaient bénéficié en 2011 du transfert de l’ex-part départementale de taxe d’habitation. Or, pour les communes nouvelles, les services de l’Etat ont une lecture très stricte du texte : les communes nouvelles n’existant pas en 2011, elles ne transfèrent pas l’ex-part départementale de taxe d’habitation.

Cette interprétation conduit tout simplement à une double imposition pour le contribuable. D’un côté, il acquitte partiellement ou totalement, l’ex-part départementale de taxe d’habitation au titre de sa cotisation communale ; d’un autre côté, il acquitte totalement la taxe d’habitation départementale au titre de sa cotisation intercommunale.

Cette situation inédite pourrait trouver une issue heureuse, si et seulement si, la commune et la communauté se mettent d’accord pour un dispositif de neutralisation des effets de la fusion. Ce dispositif requiert la majorité des deux tiers du conseil communautaire et la majorité simple du conseil municipal. Ce dispositif pourra constituer dans beaucoup de cas une première étape vers la construction d’un pacte financier et fiscal destiné à limiter les effets de la fusion pour les contribuables d’un territoire.

Encore faut-il, pour les territoires concernés par ce « bug », que la commune nouvelle et la communauté s’entendent…

Voir :

http://www.stratorial-finances.fr/blog/cabinet-des-finances-locales/commune-nouvelles-fusion-dintercommunalite-engager-pacte-financier/

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.