Gare à la mise à jour des statuts des communautés de communes et d’agglomération !

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit de nouvelles compétences pour les EPCI à fiscalité propre.

Et dans le cas des communautés de communes et d’agglomération, ce texte dispose en son article 68 que :

 

I. – Sans préjudice du III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code, avant le 1er janvier 2017 ou, pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, avant le 1er janvier 2018.
 
Si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I avant la date prévue au même premier alinéa, elle exerce l’intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le ou les représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date.
Il y a deux manières de lire ce texte.
La première consiste avec optimisme à se dire qu’au pire le Préfet pourvoira à ce toilettage et que les transferts législatifs de compétences, de toute manière, s’imposent de par la loi.
Mais risque fort de prévaloir une seconde lecture, plus pessimiste, mais plus probable car littérale, de cet article 68. En effet, que prévoit ce texte : il prévoit que si une communauté de communes ou d’agglomération n’a pas mis ses statuts en conformité au premier janvier 2017 (pour les compétences économiques, OM, tourisme et gens du voyage)… ce sont toutes les compétences obligatoires, certes, mais aussi toutes les compétences optionnelles qui sont transférées à la communauté !  Et cela n’entre dans les projets que de peu de communautés.
Gare à donc, en urgence, au besoin, à bien toiletter les statuts des communautés de communes et d’agglomération…

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.