Covid-19

Parcs et jardins, rassemblements, établissements recevant du public… Quelles sont les règles ? Quelles sont les marges de manoeuvre des collectivités ?

Au JO d’hier, ont été publiés :

 

Hors scolaire, périscolaire et petite enfance, hors transports, hors responsabilité du maire en tant qu’employeur… qui sont autant de points qui ont été traités ou vont l’être via d’autres articles du présent blog…. voyons ce que sont les marges de manoeuvre des collectivités (et notamment des maires) en matière de parcs et de jardins, de rassemblements, d’établissements recevant du public (ERP)… 

 

SOMMAIRE

  • I. Respect des gestes et distances barrières
    • I.A. Règles et distances
    • I.B. En tous lieux…mais avec quelques modulations
    • I.C. Gestes barrières, distances barrières et établissements recevant du public
    • I.D. Une information spécifique pour les parcs, jardins, espaces verts, plages, plans d’eau, marchés…
    • I.E. Distanciation et handicap
  • II. Rassemblements, réunions ou activités
  • III. Parcs et jardins ; établissements de plein air (PA)
  • IV. Plages, plans d’eau, lacs, activités nautiques et de plaisance (avec un pouvoir donné au préfet sur proposition du maire)
  • V. Halles et marchés
  • VI. Etablissements recevant du public (ERP)
    • VI.A. Liste des ERP qui doivent rester fermés au public sauf exceptions
    • VI.B. Mais même ces ERP peuvent rester ouverts au public ou à certains publics sous certaines conditions
    • VI.C. Pouvoirs de fermeture confiée aux préfets après avis du maire
  • VII. Lieux de culte
  • VIII. Pouvoirs du préfet
  • IX. Scolaire, périscolaire, petite enfance
  • X. Reconfinement préfectoral ponctuel toujours possible…
  • XI. Quelles sont les marges de manoeuvre des collectivités ?
    • XI.A. Un pouvoir d’avis prévu par le décret
    • XI.B. Un pouvoir, non écrit mais réel, de proposition aux dérogations préfectorales
    • XI.C. Un pouvoir de police à bâtir solidement au cas par cas sur la base de circonstances locales réellement spécifiques, justifiant de mesures proportionnellement spécifique
    • XI.D. Une responsabilité claire en tant que gestionnaire d’ERP, que responsable des halles et marchés et/ou des espaces verts, en tant qu’employeur…
    • XI.E. Une responsabilité pénale à ne pas sous-estimer, nonobstant les atténuations très limitées de la loi du 11 mai 2020…
      • XI.E.1. Le risque d’annulation
      • XI.E.2. La responsabilité indemnitaire
      • XI.E.3. La contravention pénale
      • XI.E.4. La mise en danger délibérée d’autrui : une infraction qui peut être très lourde et tentante pour un juge pénal
      • XI.E.5. L’homicide ou les blessures par imprudence… une infraction plus dangereuse qu’il n’y paraît et la loi du 11 mai 2020 n’y changera pas grand chose.

 

 

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Télétransmission des actes au contrôle de légalité : assouplissement, temporaire, des renouvellements de certificats d’authentification au JO de ce matin

Au Jo de ce matin a été publié l’arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l’épidémie de covid-19 (NOR: TERB2010605A).

Il s’agit de répondre au fait que nombre de collectivités rencontrent des difficultés à renouveler les certificats d’authentification permettant de sécuriser la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité…. faute de pouvoir pratiquer une remise en main propre.

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Au JO de ce matin sont lancées les applications de traçage « Contact Covid » et « SI-DEP » (à ne pas confondre avec StopCovid…)

Au JO de ce matin sont lancées les applications de traçage « Contact Covid » et « SI-DEP » (à ne pas confondre avec la possible future application StopCovid sur smartphone…) avec la promulgation du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (NOR: SSAX2011352D).

Ceci est rendu possible par la publication, hier, de la loi du 11 mai 2020 :

 

L’article 11 de cette loi permet au ministre chargé de la santé de mettre en oeuvre un système d’information aux seules fins de lutter contre la prorogation de l’épidémie de covid-19.

C’est peu de dire que ce sujet a été beaucoup débattu au sein des chambres et dans la France entière. Pas assez pour certains. Mais beaucoup tout de même.

Commentons ce texte en quelques étapes :

  • I. Ne pas confondre
  • II. Méthodes de contact tracing
  • III. Rappels de la loi et de la décision du Conseil constitutionnel y afférente 
  • IV. Contact Covid
  • V. SI-DEP
  • VI. ARS
  • Annexe : texte du décret publié au JO de ce matin 

 

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Covid et application mobile : un peu de droit dans un monde de luttes… [mise à jour au 12/5 ; relance du projet ; utilisation Android et Iphones ; présentation à l’A.N. possible le 25 mai]

Finalement, l’application mobile StopCovid à la française pourrait être sauvée des eaux. Peut-être. Via une démarche portée par l’INRIA. Il serait question d’une présentation de ce projet à l’Assemblée nationale le 25 mai pour une première application généralisée sur le terrain  en juin… et autre surprise, cela porterait donc bien à la fois sur les plateformes Android… mais aussi IOS (Apple ; iPhones). Revenons en détail sur ces divers points. 

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La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a passé le cap du Conseil constitutionnel non sans encombre

Mise à jour ; pour voir notre analyse de la loi définitive, voir :

14 points à retenir de la 2nde loi Covid-19, n° 2020-546 du 11 mai 2020, au JO de ce matin 

La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a passé le cap du Conseil constitutionnel ce jour (avec une décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020), au prix de plusieurs censures, aucune ne portant sur des points majeurs cela dit, et avec un assez grand nombre de réserves d’interprétation. Voici les points qui seront présentés ci-après :

I. Validation sans surprise des nouveautés en termes de responsabilité, qui ne changent de toute manière pas grand chose 

II. Validation de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et de son contenu

III. Sur la quarantaine, censure très très partielle et réserve mineure

IV. Sur le système d’information, la censure est plus nette, mais elle porte sur un point qui reste anecdotique et interroge sur la vision qu’a le conseil des organismes de sécurité sociale. La décision rendue ce jour est importante d’ailleurs en ce que pour la première fois est posé que lorsque sont en « cause des données à caractère personnel de nature médicale, une particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités. »

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12 points à retenir de la future loi « prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions »

Mise à jour ; pour voir notre analyse de la loi définitive, voir :

14 points à retenir de la 2nde loi Covid-19, n° 2020-546 du 11 mai 2020, au JO de ce matin 

 

A été définitivement adoptée la future loi « prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».

Il ne reste plus qu’à passer par la case Conseil constitutionnel (affaire n° 2020-800 DC), sans doute à grande vitesse, avant de parvenir à la case finale du jeu : le JO. 

Le Conseil constitutionnel doit finalement, après un feuilleton complexe qui a marqué la journée de ce dimanche, rendre sa décision ce lundi 11 mai pour une promulgation prévue (sous réserve donc d’éventuelles censures des sages de la rue Montpensier) mardi 12 mai. 

Survolons ensemble le contenu de ce texte en 12 points :

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Covid-19, eaux de baignade et eaux issues du milieu naturel

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, se pose la question de la fréquentation des baignades et de l’utilisation des eaux issues du milieu naturel.

L’analyse de la littérature scientifique ne permet cependant pas de confirmer, à ce jour, la présence de SARS-CoV-2 infectieux dans les eaux du milieu naturel.

Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a donc rendu un avis à ce sujet en date du 1er mai 2020.

Cet avis ne porte pas sur l’eau potable. Il porte :

  • sur les eaux de baignades naturelle (hors bassins de natation et de cure), y compris les plages (qui donnent lieu à des développements spécifiques dans l’avis du HCSP) 
  • et sur certains autres cas d’usage d’eaux brutes ( « eaux directement issues des milieux naturels et non traitées sont parfois utilisées pour les nettoyages des espaces publics, de véhicules, l’irrigation et l’arrosage des espaces verts urbains voire des bassins et fontaines ou cascades décoratives »), comme l’usage qui a commencé à engendrer un début de polémique à Paris. 

Cet avis, détaillé, mérite d’être analysé.

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Confirmation : le préfet peut bien imposer une « quatorzaine » pour toute entrée dans une île ou un archipel

Le Conseil d’Etat vient de confirmer (II), par une décision en référé liberté en date du 5 mai 2020, la position du TA de La Guadeloupe (I), que le préfet peut bien imposer une « quatorzaine » pour toute entrée dans une île ou un archipel, ce qui contraste avec les pouvoirs reconnus aux maires (III).

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Epandage des boues : arrêté au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 (NOR: TREL2011136A)… qui synthétise ce qu’on connaissait en la matière, mais avec quelques ajustement et enfin une base juridique (prise en compte dès 1% d’eaux résiduaires domestiques ; pas d’épandage sans hygiénisation préalable sauf boues antérieures au Covid-19 mais avec enfin sur ce point une règle claire et une table des dates à prendre en compte par département ; mesures de surveillance…). Reprenons tout ceci en détails. 

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Covid-19 : il appartient aux préfets de fixer les lieux où l’on peut faire des prélèvements

Au JO a été publié l’arrêté du 3 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2011117A)

Ce texte vise à laisser aux préfets de départements le soin de déterminer les lieux de prélèvements nécessaires pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR ». Il ne pourra être suffisant (ni même commode) de limiter ces tests aux laboratoires usuels de biologie médicale ou assimilés.
En outre, et aux mêmes fins, ce texte assouplit aussi les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d’exercice professionnel applicables à ces examens.
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Nouvelle nouvelle nouvelle réglementation sur les masques… avec divers plafonnements (dont 0,95 € le masque chirurgical)

A été publié le décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2011104D)  qui modifie une nouvelle nouvelle nouvelle fois le tarif des masques chirurgicaux.

Avec, emblématique mais tout de même cher, un plafond à 95 centimes d’euros pour les masques chirurgicaux.

NB : sur les masques barrières, voir : Covid-19 : le statut des « masques barrières » 

NB: sur le droit général, voir les points XX et suivants de notre article : Covid-19 : confinement, établissements fermés au public, pouvoirs de police, outre-mer, transports… [mise à jour 21/04/2020] 

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Le Conseil d’État impose le rétablissement des enregistrements des demandes d’asile

Par une ordonnance aussi claire de ferme, le Conseil d’Etat confirme la position du TA de Paris impose le rétablissement des enregistrements des demandes d’asile. Sur ce point comme sur d’autres (voir ici, mais voir aussi indirectement là et de ce côté là), on le voit : le Conseil d’Etat a admis que l’Etat dans un premier temps faisait son possible pour s’organiser et la Haute Assemblée a commencé, et c’est un euphémisme, à être chiche de ses censures. Mais le temps passe, et le Conseil d’Etat à l’évidence sent qu’il est raisonnable de serrer un peu la vis (et de rétablir son image ?). Et donc de rééquilibrer, certes à la marge, sa jurisprudence.  

 

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Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 30/04/20]

Ajouts opérés entre le 29/4 en fin de matinée et le 30/4 : nombreux documents sur l’application stopcovid, sur le déconfinement scolaire et sur celui de la petite enfance ; fichiers à utiliser pour les distributions de masques (avis CNIL) ; aménagements piétonniers et cyclables pour conserver les distances de sécurité à compter du 11 mai ; les masques barrières ; informations sur les installations des conseils municipaux dans les communes où l’élection a été acquise dès le premier tour ; HCSP et contrôles d’accès par prise de température ; informations sur les circulations à bicyclette (communication de l’Intérieur à la suite d’une ordonnance du CE) ; décisions du Conseil d’Etat (buralistes ; collecteurs de bois de chauffe ; médecins généralistes soucieux de prescrire de la chloroquine…) ; ordonnance du TA de Bordeaux sur les circulations et la recevabilité des référés libertés ; décret (ferroviaire ; changement possible de délégataire et transfert des salariés ; ajustements covidiens) ; ordonnance du CE sur la reprise des enregistrement des demandes d’asile. 
Ajouts opérés le 28/4 (et le 29/4 tôt le matin pour tenir compte du JO du 29) : TA de Cergy-Pontoise (contrôle sur les fermetures administratives d’ERP au titre de l’état d’urgence sanitaire) ; décret prolongeant les titres maritimes ; arrêté sur la santé et sécurité au travail en ces temps covidiens ; ordonnance du CE sur le temps de travail dans la fonction publique (sur le recours FO) ; ordonnance du CE sur les demandeurs d’asile ; protocoles sur les visites en EHPAD et ESMS ; le déconfinement selon France urbaine ;  guide des bonnes pratiques de l’Etat en urbanisme (explication des multiples modifications textuelles en temps de covid…) ; pour l’application stopcovid (ou alertecovid), divers avis ou autres textes (CNIL ; Conseil national du numérique ; Commission européenne ; lignes directrices du CEPD ; avis de la Quadrature du net, de la LDH ; éléments sur le protocole « Robert », etc.) ; seconde ordonnance du TA de Nantes sur le couvre-feu choletais (!) ; prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des tribunaux de commerce ; trois arrêtés portant prorogation de validité de brevets nationaux en matière de surveillants sauveteurs aquatiques ; prorogation de la durée des mandats des conseillers concertations au sein de la gendarmerie nationale. 

 

Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. 

 

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Covid et application mobile : un peu de droit dans un monde de luttes [mise à jour au 30/4]

Lutte contre le virus…

Lutte contre les risques de big-brotherisation de notre société…

Chacun est dans sa lutte. Et ces deux luttes sont légitimes.

Mais quel équilibre trouver, dès lors, en ce domaine ? 

Est-il raisonnable pour le citoyen de s’affoler quand on fait une application volontaire alors… que tout aussi volontairement une grande majorité de nos concitoyens ne s’émeuvent pas que FaceBook et Google sachent tout de leurs vies et monétisent ces données sans vergogne ?

Est-il raisonnable de penser qu’une application (dont nous n’aurions pas tout le code source, semble-t-il ; voir ici à ce sujet ; et avec un protocole « Robert » qui n’est pas exempt de centralisation, voir par là ) puisse être efficace sans intégrer les iPhones et sans être obligatoire ?

Mais était-il raisonnable que la France refuse (au nom d’une indépendance nationale que l’on peut comprendre) les offres d’Apple et de Google visant à un outil mondial sans transmission de données (voir ici et là ou encore de ce côté là ; au contraire de l’Allemagne ce qui peut comme ici être interprété comme une défaite teutonne — voir ici une présentation de ce tonneau là — ou au contraire être perçu comme un pragmatisme, outre-Rhin, intelligent et surtout plus respectueux des droits : voir ici) ? A moins que les discussions entre Orange et Apple ne fassent bouger les lignes (voir ici) ?

Cela dit, il est possible qu’on se dirige vers un enterrement discret de cet outil (voir ici en ce sens) qui ne devrait pas, plus, donner lieu à un débat parlementaire semble-t-il (voir ici mais bon… tout peut encore changer).

Entre ces injonctions contradictoires, nous voici tous un peu perdus. 

 

Alors, de manière neutre (ou lâche ; à vous de choisir le bon qualificatif…) nous avons préféré vous donner des informations brutes et à chacun de choisir. Avec ci-après, en ces domaines :

  • l’avis de la CNIL
  • l’avis du Conseil national du numérique
  • les orientions de la Commission européenne
  • les lignes directrices du CEPD
  • l’avis de la Quadrature du net, de la LDH de la CNDH et de quelques autres
  • des éléments sur le protocole « Robert »
  • une alerte sur les confusions possibles
  • des renvois vers quelques articles intéressants (avec notamment l’arrêt du recours à une application qui pourtant semblait très efficace en Israël)

 

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Déconfinement scolaire : un point technique et juridique au 30 avril matin (avec versions beta des protocoles)

En attendant la diffusion, demain 1er mai, de la fiche définitive sur le déconfinement scolaire, voici :

  1. le projet non finalisé du protocole officiel ministériel, dont nous avons eu une « version beta » qui semble être celle d’hier 29 avril au matin, avant diffusion demain 1er mai (sans doute l’après-midi) d’une version définitive
  2. un lien vers les préconisations de l’AMF
  3. un lien vers les préconisations de France urbaine
  4. les conseils (liste bien faite) du HCSP
  5. les fruits des travaux d’un groupe de travail sénatorial
  6. les travaux sur ce point du Conseil scientifique COVID-19
  7. la position de l’Académie nationale de médecine
  8. la question de la généralisation des prises de température
  9. Notre analyse de ce que seraient les risques pour un maire refusant d’ouvrir l’école ou refusant d’assurer la pause méridienne / restauration scolaire  ou tenant de bloquer l’ouverture faute de fourniture de savon ou autre
  10. notre analyse sur le point de savoir si ce sujet relève du maire ou de l’intercommunalité selon les cas (point qui étrangement reste débattu)
  11. un topo sur les risques juridiques en ces domaines

 

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Covid-19 : principaux textes et jurisprudences [mise à jour 28/04/20]

Ajouts opérés le 28/4 (et le 29/4 tôt le matin pour tenir compte du JO du 29) : TA de Cergy-Pontoise (contrôle sur les fermetures administratives d’ERP au titre de l’état d’urgence sanitaire) ; décret prolongeant les titres maritimes ; arrêté sur la santé et sécurité au travail en ces temps covidiens ; ordonnance du CE sur le temps de travail dans la fonction publique (sur le recours FO) ; ordonnance du CE sur les demandeurs d’asile ; protocoles sur les visites en EHPAD et ESMS ; le déconfinement selon France urbaine ;  guide des bonnes pratiques de l’Etat en urbanisme (explication des multiples modifications textuelles en temps de covid…) ; pour l’application stopcovid (ou alertecovid), divers avis ou autres textes (CNIL ; Conseil national du numérique ; Commission européenne ; lignes directrices du CEPD ; avis de la Quadrature du net, de la LDH ; éléments sur le protocole « Robert », etc.) ; seconde ordonnance du TA de Nantes sur le couvre-feu choletais (!) ; prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des tribunaux de commerce ; trois arrêtés portant prorogation de validité de brevets nationaux en matière de surveillants sauveteurs aquatiques ; prorogation de la durée des mandats des conseillers concertations au sein de la gendarmerie nationale. 
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Covid-19 : le point sur les arrêtés couvre-feux [mise à jour au 28/4/2020]

Avec une nouvelle ordonnance (concernant la ville du Plessis-Robinson, après les affaires de Lisieux, de Saint-Ouen, puis de Nice et de Cholet…), faisons le point sur le droit des maires à prendre, ou non, des arrêtés de couvre-feu en ces temps covidiens. Avec un petit amusement dans le cas de Cholet avec deux ordonnances à la suite (voir en fin d’article). 

 

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