Faudra-t-il prévoir, en phase intermédiaire, une double ration d’indemnités de fonctions ?

La question peut surprendre. Mais elle court les réseaux sociaux et, même, les préfectures.

L’interpellation sur ce point nous en est venue d’un cadre territorial, M. Thibault Vigor, que nous remercions. Car celui-ci voyait prospérer ici ou là les affirmations selon lesquelles, pour les communes où l’élection a été acquise au premier tour, il n’y aura pas une période de doublon d’indemnités de fonctions.

Il ne partageait pas cette opinion et… nous pensons qu’il a raison.

En effet, quand les nouveaux élus, dans les communes où l’élection a été acquise dès le premier tour, seront-ils installés ? A la date fixée par un décret… Selon un calendrier qui devrait d’ailleurs s’accélérer.

Voir :

 

Il serait question pour ces communes :

  • d’une date d’entrée en fonctions le 18 mai
  • et d’une installation entre le 23 et le 28 mai

Certes cela reste-t-il incertain.

Mais ce qui est sûr, en revanche, c’est qu’à ce jour du moins, c’est que le III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (voir La loi ordinaire Covid-19 au JO de ce matin : voici le texte ainsi qu’un court décryptage ), dispose que :

« III. – Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction.
« Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection ou, s’il n’a pas lieu, dans les conditions prévues par la loi mentionnée au troisième alinéa du I du présent article.
« Par dérogation, les conseillers d’arrondissement et les conseillers de Paris élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection ou, s’il n’a pas lieu, dans les conditions prévues par la loi mentionnée au même troisième alinéa.»

DONC dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le 15 mars 2020… c’est bien le décret qui fixe une date d’entrée en fonctions antérieure à la date d’installation du conseil.

Certes, le IV de l’article 19 de la 1e loi Covid-19 du 23 mars 2020 dispose que :

IV. – Par dérogation à l’article L. 227 du code électoral : 1° Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date ;

Dans ces communes il semble que les élus finissent leur mandat à la date non pas d’installation du conseil mais à la date d’entrée en fonctions. Sans doute le 18 mai donc.

Certes les maires et adjoints poursuivent-ils leur mandat jusqu’à l’installation de leurs successeurs, mais il n’y a pas alors encore eu d’élection, ni de vote sur les indemnités de fonctions (vote lui-même sujet à débats juridiques : voir aussi le point XI du même article 19). 

DONC  il n’y a pas de double ration d’indemnité de fonctions.

CQFD.

 

Et pour les autres communes, là où un second tour est nécessaire, voir :

 

Sur la sincérité juridique des élections du premier tour voir la seconde moitié de cette vidéo :