Amarré au JO de ce jour, se trouve un décret qui « proroge » (mais c’est plus une prolongation en fait) de six mois après la fin d’état d’urgence les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l’activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.
Covid-19
Avec une nouvelle ordonnance du TA de Cergy-Pontoise et quelques moins récentes du TA de Montpellier, regardons comment […]
Par une ordonnance du 27 avril 2020, Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (req. n° 440150), le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête en référé-liberté déposée par le syndicat FO contre l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés dans la fonction publique de l’État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT) au titre de la période d’urgence sanitaire.
Le syndicat FO contestait l’ordonnance du 15 avril 2020 aux motifs qu’en permettant de placer d’office certains agents de l’État en congés annuels à des dates fixées unilatéralement, elle porterait une atteinte grave au droit au respect de la vie privée, notamment faute pour le législateur d’avoir habilité le Gouvernement à fixer les règles relatives aux congés des agents publics.
Et de fait, le juge des référés reconnaît que les dispositions de la loi du 23 mars 2020 habilitent le Gouvernement, s’agissant de la fonction publique, à prendre toute mesure permettant d’imposer ou de modifier unilatéralement, y compris de manière rétroactive, les dates des jours de réduction du temps de travail et non les dates des congés annuels.
Le président de la République n’était donc pas habilité par la loi du 23 mars 2020 pour prendre ladite ordonnance (du moins les dispositions litigieuses). La suspension de l’exécution des dispositions contestées de l’ordonnance semblait inéluctable.
Cependant, le Conseil d’État a procédé à une substitution de base légale comme le permet la jurisprudence (par ex. : CE Sect., 27 janvier 1961, Daunizeau, rec. 57).
Tout en reconnaissant que l’article 34 donne compétence au seul législateur pour fixer les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires » et que, par conséquent, il lui appartient d’instituer les différents droits à congés des fonctionnaires de l’État, il considère qu’en revanche, le Parlement n’est pas compétent pour légiférer sur les autres éléments du régime des congés, en particulier sur les périodes au cours desquelles les congés annuels peuvent être pris ainsi que la possibilité de ne pas tenir compte, à cet égard des demandes des agents au regard des nécessités du service. Autrement dit, ces matières relèvent du domaine du règlement.
La conclusion du juge des référés selon laquelle le Président de la République était dès lors compétent pourrait alors surprendre.
Bien que la décision ne soit pas explicite sur ce point, elle repose sur l’article 13 non cité de la Constitution qui dispose que les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres sont signés par le Président de la République. Or, en vertu d’une jurisprudence constante, le Président de la République est compétent pour signer de tels textes par la seule circonstance qu’ils sont délibérés en Conseil des Ministres quand bien même le Premier ministre tiendrait des articles 21 et 37 de la Constitution la compétence pour édicter les mesures réglementaires qu’ils contiennent (s’agissant des décrets : CE, 10 septembre 1992, Meyet, Rec. 327 ; CE, 9 septembre 1996, Collas, Rec.347 ; CE, 19 juin 2013, M. C., req. n° 356248).
Pour résumer : imposer des congés annuels aux agents de l’État de manière unilatérale relève non du domaine de la loi mais du règlement. La loi d’habilitation ne pouvait servir de fondement à l’édiction d’une ordonnance sur ce point. En revanche, le Premier ministre aurait pu prendre ses mesures par un décret. Mais lesdites mesures ayant fait l’objet d’un texte réglementaire délibéré en conseil des ministres, seul le Président de la République pouvait dès lors compétemment les prendre.
Attention : reste pour le Conseil d’Etat à connaître d’un autre recours contre cette même ordonnance, déposé cette fois au nom de la CFDT (voir à ce sujet https://blog.landot-avocats.net/2020/04/30/rtt-et-ou-conges-imposes-apres-le-recours-de-fo-le-conseil-detat-va-examiner-celui-de-la-cfdt-voici-les-elements-du-debat/)
Les exécutifs des EPCI à fiscalité propre en place avant le premier tour des municipales, en mars dernier, restent en fonction. […]
Le TA de Toulon vient, sur requête de la LDH, de rendre une ordonnance intéressante et illustration du mode d’emploi posé par le Conseil d’Etat dans l’affaire des masques de Sceaux : il a validé un arrêté d’un maire sur les points précis où le maire pouvait exciper de circonstances locales auxquelles il s’était adapté précisément et proportionnellement… et a censuré ledit arrêté, en matière d’accès aux lieux publics et de déplacement, quand ces conditions n’étaient pas réunies. Passons tout ceci en revue…
Le SIS et la crise Covid : deux arrêtés spécifiques en date du 23 mars ont été publiés au JO du 25… et suscitent moult interrogations. Nous avons voulu interroger sur ce point le Capitaine Benoît FLAMANT Directeur sur service affaires juridiques et Européennes du SDIS de la SAVOIE, et ancien Avocat.
N.B. : les réponses du Capitaine Flamant ne l’engagent qu’à titre purement personnel et ne sauraient être imputées à l’institution au sein de laquelle celui-ci se trouve, ni engager celle-ci.
L’ADCF a diffusé un document intitulé « QUELLE REPRISE, QUELLE RELANCE DANS LES TERRITOIRES À LA SORTIE DU CONFINEMENT […]
C’est vraiment en des communes très différentes de l’hexagone (Lisieux, Saint-Ouen, Nice et, tout récemment, Cholet…) que le juge a eu […]
En attendant les annonces de demain sur le déconfinement scolaire, voici les préconisations et remarques du HCSP, d’un groupe de travail sénatorial et du Conseil scientifique COVID-19.
Ajouts opérés entre le 25/4 et le 27/4 : décret 2020-477 (outre-mer ; gels…) ; seconde loi de finances rectificative ; avis du HCSP sur les mesures barrières et de distanciation physique en population générale ; TA de Toulon (arrêté municipal en matière de déplacements) ; TA de Nantes (couvre-feu : une censure ; par contraste avec l’ordonnance rendue par le TA de Nice le 23, en raison surtout de différences entre arrêtés) ; document sur la reprise par l’ADCF ; divers documents en matière de déconfinement scolaire.
Rappel des ajouts du 24/4 : décret n° 2020-466 (médicaments — au profit notamment des SDIS — ; commerces de textile…), un arrêté sur les pharmacies et médicaments (un de plus…) ; fiche sur la prise en charge des personnes âgées à domicile ; 11 nouveaux arrêts du CE (tous de rejet ; tous portant sur des mesures sur le Covid-19 à un recours près qui, lui, a un objet indéterminé…) ; arrêt Amazon…
Rappel des ajouts du 23/4 (dont certains ajoutés en soirée) : ordonnance n° 2020-460 (véritable fourre-tout : urbanisme ; occupation domaniale et RODP ; syndicats dits fiscalisés ; syndics…) ; deux ordonnances propres aux collectivités dans l’Océan Pacifique (élection, déconfinement, adaptation de l’état d’urgence) ; ordonnance sur la trêve hivernale dans certains outre-mers ; décret sur l’absence des parents d’enfants handicapés en ces temps de crise sanitaire ; texte sur l’l’IESPE ; ordonnance sur les élections dans la France du Pacifique ; arrêt du CE (dividendes et Covid-19 ; office du juge en référé liberté) ; ord. du CE et de plusieurs TA en matière de prisons (et d’avocats) ; arrêté (formation ; ministère de la Justice) ; arrêté pour traiter la situation (fichier informatique) des ultramarins retenus dans l’hexagone à cause du confinement ; circulaire relative à la prolongation des mesures prises pour lutter contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières….
Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. Une recherche dans notre blog via les numéros de textes peut être la voie la plus simple pour accéder à nos analyses.
Le Haut conseil de la Santé publique (HCSP) a été interrogé sur l’adaptation des mesures barrières et de […]
Notre blog s’était fait l’écho, dès le matin de sa publication au JO, de l’important décret n° 2020-453 […]
En matière de masques, de couvre-feux, de confinement, le juge a accepté que les maires usent de leurs […]
Ajouts opérés entre le 24 et le 27/4 : décret n° 2020-466 (médicaments — au profit notamment des SDIS — […]
Les « commerce[s] de détail de textiles en magasin spécialisé » peuvent rouvrir, afin de pouvoir fournir des […]
Le réseau France Eau Publique (FEP), la FNCCR et l’AMF ont lancé une belle initiative. L’idée est de […]
Ajouts du 23/4 : ordonnance n° 2020-460 (véritable fourre-tout : urbanisme ; occupation domaniale et RODP ; syndicats dits fiscalisés ; syndics…) ; deux ordonnances propres aux collectivités dans l’Océan Pacifique (élection, déconfinement, adaptation de l’état d’urgence) ; ordonnance sur la trêve hivernale dans certains outre-mers ; décret sur l’absence des parents d’enfants handicapés en ces temps de crise sanitaire ; texte sur l’l’IESPE ; ordonnance sur les élections dans la France du Pacifique ; arrêt du CE (dividendes et Covid-19 ; office du juge en référé liberté) ; ord. du CE et de plusieurs TA en matière de prisons (et d’avocats) ; arrêté (formation ; ministère de la Justice) ; arrêté pour traiter la situation (fichier informatique) des ultramarins retenus dans l’hexagone à cause du confinement ; circulaire relative à la prolongation des mesures prises pour lutter contre la diffusion du covid-19 en matière de contrôle aux frontières…
Rappel des ajouts du 22/4 (dont certains ajoutés en soirée du 22) :décret n° 2020-453 (délais pour les services des eaux, de la Gemapi ou de l’énergie notamment) ; deux arrêtés relatifs aux déchets de soins ; arrêté permettant plus de remontées d’informations personnelles en matière sanitaires ; avis du Haut conseil sur les finances publiques ; instruction sur Ies établissements et services sociaux et médico-sociaux ; ordonnances du TA de Paris (droits des étrangers et Covid-19) ; ordonnance du TA de Nice (couvre-feu municipal) ; arrêt du Conseil d’Etat (médicaments et état d’urgence sanitaire).
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A été publié ce matin l’arrêté du 22 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l’Hexagone, de disposer d’un réseau d’entraide et de solidarité pendant l’épidémie de covid-19 (NOR: MOMS2010263A).
La trêve hivernale des expulsions locatives avait été prolongée sur l’essentiel du territoire national, mais avec quelques lacunes. […]
A été publiée au JO l’ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour […]
Comme nous l’avions précédemment indiqué (v. https://blog.landot-avocats.net/2020/03/26/crise-du-covid-19-quel-impact-sur-la-duree-du-mandat-des-syndics-actuels/), l’Etat a instauré un dispositif dérogatoire au droit commun de la […]
Du crime, les prisons sont déjà des lieux d’expansion Des maisons de mauvaise rééducation pour les « mauvais […]
La crise du Covid-19 aura placé notre pays dans une situation inédite d’un entre deux tours de renouvellement […]
Dans le cadre des aides aux entreprises en phase de crise sanitaire, des requérants ont demandé en référé […]
Est parue au Journal officiel de ce jour, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour […]
Le droit de l’état d’urgence sanitaire permet bien au Premier ministre de déroger à certaines règles en matière de médicaments, vient de poser le Conseil d’Etat dans un arrêt intellectuellement stimulant. Avec une définition large : d’une part de « la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire » et, d’autre part, des patients concernés (le symptôme suffit même sans test).
Un TA refuse d’allumer de censurer un arrêté municipal de couvre-feu Covid-19, et ce en dépit de la jurisprudence […]
Nous le signalions, le 15 avril dernier : le TA de Paris venait de poser, en référé […]
Voici en Vidéo un grand dossier qui traite des pouvoirs et des actions des collectivités en ces temps […]
Ajouts du 22/4 : décret n° 2020-453 (délais pour les services des eaux, de la Gemapi ou de l’énergie notamment) […]
Le Gouvernement a saisi le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) conjointement sur le programme de stabilité et sur un deuxième projet de loi de finances rectificative (2ème PLFR) le 9 avril 2020, puis a procédé à deux saisines rectificatives les 10 et 14 avril afin de tenir compte de nouvelles informations survenues dans l’intervalle.
Le 14 avril, ce haut conseil produisait un avis dont il ressort globalement qu’on est dans le brouillard et que les -8% de baisse du PIB prévus par le Gouvernement restent plutôt optimistes (lié à une reprise forte de l’activité après confinement, schématiquement). Rien dans cet avis ne concerne la fiscalité locale (voir sur ce point les positions des associations d’élus ici, portant sur des mesures de calendrier mais aussi des garanties plus larges).
L’épidémie de covid-19 est à l’origine d’une surproduction de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, dont l’élimination contribue à la lutte contre la propagation du virus covid-19, rendant impossible sur de nombreux sites, le respect des délais d’incinération ou de prétraitement par désinfection de droit commun prévus par l’arrêté du 7 septembre 1999.
Ces délais ont donc été adaptés au JO de ce matin par la publication de l’arrêté du 18 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (
NOR: SSAZ2009991A) que voici :
NOR: SSAZ2009991A) que voici :
Au JO de ce matin, se trouve l’important décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (NOR: TREK2009561D).
Ce texte prévoit une reprise des délais dans un grand nombre de cas en matière de stations de traitement des eaux usées, de SPANC, d’épandages des boues de STEU d’énergie, de faune sauvage, de cours d’eau…
Voici la note de la DGCL sur les indemnités de fonctions des élus locaux et le Covid-19, mise à jour au 9 avril 2020 et qui est intéressante notamment pour ce qui des des périodes intermédiaires mixées propres aux EPCI à fiscalité propre (pas d’indemnité de fonction pour les élus supplémentaires pendant la phase intermédiaire par exemple) :
Le moins que l’on puisse dire est que le juge administratif n’est pas entré en rébellion contre […]
MISE À JOUR IMPORTANTE. POUR ACCÉDER À DES INFORMATIONS À JOUR AU 15/12/2020, CLIQUER CI-DESSOUS :
Covid-19 : confinement, couvre-feu, établissements fermés au public, pouvoirs de police, transports… [mise à jour au 15/12/20 ; décret au JO de ce matin]
Mise à jour et toilettage au 21 avril 2020 à la suite, ces deux derniers jours, de nombreuses jurisprudences, notes, circulaires, décrets… depuis notre dernière édition de mardi dernier (il serait très long d’en faire le résumé…).
Cette mise à jour inclut les textes au JO de ce matin (décrets n° 2020-450 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, n° 2020-451 sur le report du nouveau calcul des APL ; arrêtés en matière de produits hydro-alcooliques, de garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, de concours des IRA…).
Elle s’enrichit aussi de quelques décisions de Justice (épandages agricoles et Covid-19 ; protection des magistrats et avocats aux procès administratifs ; levée du bouclage sanitaire de la Guadeloupe ; rassemblements statiques…) en sus des décisions insérées dans notre mise à jour d’hier et qui étaient d’importance ( pouvoir de police des maires ; lieux privatifs de libertés ; EHPAD et autres publics fragiles ; ouverture d’entreprises et tri entre entreprises ; sur-endettement et Covid-19…).
S’y ajoutent d’autres informations, comme le second volet de l’important rapport Guedj, un protocole sur les visites en EHPAD et autres ESMS, un calendrier des concours ajusté (FNCDG), une circulaire de la Chancellerie sur les délais en ces temps covidiens,un avis du conseil national d’éthique, une circulaire sur les indemnités de fonctions…
Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. Une recherche dans notre blog via les numéros de textes peut être la voie la plus simple pour accéder à nos analyses.
Par ordonnance du 20 avril 2020, le juge, en référé liberté, du tribunal administratif de la Guadeloupe rejette […]
Le Conseil d’Etat rejette les demandes de mesures de protection pour les audiences judiciaires et administratives, formulées par […]
Le 1er volet du « rapport Guedj » avait déjà conduit au lancement d’un premier volet d’un « plan de mobilisation nationale contre l’isolement », pour reprendre l’expression de l’intéressé (I). Aujourd’hui, et après un volet contentieux (II), voici le second volet de ce rapport (III) et, surtout, la diffusion hier d’un « protocole actualisé relatif aux consignes applicables au confinement dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap » (IV) conduit à d’importants changements en matière de handicap, de visite dans les EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), etc.
Le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 vient d’ajuster le régime des examens et concours administratifs jusqu’à la fin de l’année : visioconférence et autres moyens électroniques ; égalité de traitement et lutte contre la fraude ; recours aux listes complémentaires en vue de pourvoir aux emplois vacants ; ajustements quant aux dates à laquelle un titre ou diplôme doit être obtenu ; etc.
Notre droit funéraire a été considérablement modifié, pour des raisons épidémiologiques, les 27 mars, 28 mars et 1er […]
I. La position initiale du Ministère des armées en date du 20 avril et qui demeure la […]
Une lettre signée de nombreuses associations d’élus locaux (AMF ; ADCF ; ADF ; France urbaine ; APVF […]
Le confinement, c’était en termes de délais une envolée lamartinienne : « Ô temps ! suspends ton vol, […]
Quand le second tour peut-il avoir lieu ? Avec quels garde-fous constitutionnels ? Quelles adaptations (vote électronique ? […]
Le second tour donne lieu à bien des conjectures politico-juridico-sanitaires.. Voir : Probable report des élections (2nd tour […]
Cette mise à jour, depuis notre version de vendredi , s’enrichit de quelques décisions (aide aux foyers les plus modestes) et de 5 décrets (n° 2020-447, notamment sur les médicaments ; n° 2020-446 relatif à l’établissement du certificat de décès (NOR: SSAP2008825D ; ne concerne pas que la période de l’état d’urgence sanitaire, cela dit ; n° 2020-438 relatif à la Cour des comptes ; n° 2020-440 relatif à l’ENM et autres ; n° 2020-441 relatif aux accords de branche).
En revanche, des décisions de Justice importantes ont été rendues (pouvoir de police des maires ; lieux privatifs de libertés ; EHPAD et autres publics fragiles ; ouverture d’entreprises et tri entre entreprises ; sur-endettement et Covid-19…).
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Après les couvre-feux ou les déplacements, voici que le Conseil d’Etat censure les arrêtés municipaux en matière de masques…
Rassurons nous : le juge confirme bien que sur le principe, le maire peut agir, au titre de ses pouvoirs de police générale, face au Covid-19… mais il ne peut le faire qu’avec une infinie prudence, armé de mesurettes et à la condition d’avoir d’abord bâti un dossier en béton… ce qui contraste avec les pouvoirs de police considérables donnés aux préfets, pouvoirs qui, eux, n’entraînent que fort peu de censures jurisprudentielles en dépit de l’ampleur des mesures prises sur le terrain. Certes nombre de maires ont vu leurs arrêtés censurés en raison de la difficulté qu’ils avaient à démontrer que leurs arrêtés étaient proportionnés à un risque local à obvier.
Bref, l’on veut bien laisser le maire, au titre de ses pouvoirs de police, participer à l’effort sanitaire collectif… Mais avec de tous petits moyens. Un peu comme si l’on donnait à un interne hospitalier, par les temps qui courent, une malette de docteur façon Joué club. C’est amusant. C’est décoratif. Mais côté utilité, ça se limite aux futilités. Or, est-ce vraiment le rôle du maire que de ne jouer que les utilités ?
En Allemagne, aux Etats-Unis, et dans bien d’autres démocraties… nul ne pense à interdire aux acteurs locaux d’ajuster les normes sanitaires. Et, là où cela se fait, cela réussit plutôt mieux… Mais au plus profond des esprits nous restons un peuple jacobin, unificateur jusqu’à l’égalitarisme.
Passons en revue, sur ce point, les jurisprudences de ces 40 derniers jours qui mettent les pouvoirs de police des maires en quarantaine au lieu d’aider à faire appliquer celle-ci :
Est-ce au juge d’imposer au Gouvernement de faire le tri entre entreprises à fermer et entreprises à maintenir en activité ? NON a répondu le Conseil d’Etat le 18 avril 2020, par une ordonnance fondée en partie sur la difficulté, voire la quasi-impossibilité de l’exercice que consisterait un tel tri. Cette position est conforme à la jurisprudence bâtie par le Conseil d’Etat depuis le début de la pandémie. Elle peut être considérée comme contrastant, ou au contraire complétant, celle du juge judiciaire qui, de son côté, au cas par cas, semble s’autoriser à imposer des fermetures d’entreprises, mais au cas par cas.
Certes ne s’agit-il pas de droit public. Mais cette décision, qu’on s’en félicite ou qu’on la déplore, concerne un large public puisqu’il a trait au confinement et aux règles de travail dans les entreprises. Voici cette décision :
Après une grosse mise à jour entre les 14, 15 et 16 avril, voici une petite mise jour en ce 17 avril 2020.
Seuls deux textes au JO (décret n° 2020-432, qui concerne les collectivités de l’océan Pacifique ; et décret 2020-437 sur les examens et concours), peu de circulaires ou instructions…. bref une maigre récolte qui contraste avec la large fournée d’ordonnances rendues par le juge administratif (prisons, centres de rétention, policiers et masques…) qui enrichissent (alourdissent ?) la présente mise à jour.
Pratiquement tous ces textes ont été commentés, sous diverses formes, sur le présent blog. Une recherche dans notre blog via les numéros de textes peut être la voie la plus simple pour accéder à nos analyses.
Les prisons sont déjà, trop souvent, du crime des lieux de contamination. Des maisons de mauvaise éducation pour […]
Le Conseil d’Etat a pour l’instant refusé de censurer, dans le cadre particulier du référé liberté, les mesures de l’Etat, antérieures puis postérieures à l’état […]
La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique prévoit que les deux parties dispose d’un droit de […]
On se souvient que l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des […]
Le 15 avril 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en référé suspension engagé contre le décret permettant, en ces temps d’état d’urgence sanitaire, les actes notariés à distance.
Au JO du 16 avril , se trouvent trois ordonnances importantes :
- Covid-19 : ordonnance relative à la prise de jours de RTT ou de congés dans la FPE et la FPT au titre de la période d’urgence sanitaire
- Concours, fonction publique, projets publics, urbanisme, enquêtes publiques, sport, logement, pupilles, contentieux administratif… multiples ajustements en termes de DÉLAIS au JO de ce matin
- Au JO de ce matin, encore une ordonnance « portant diverses dispositions sociales », surtout pour les praticiens de santé et établissements de santé et les ESMS, les allocations sociales, les personnes âgées et/ou en situation de handicap…
- Urbanisme : le déconfinement des délais commence
- voir aussi :
S’y ajoutent aussi des nombreuses mises à jour en matière de circulaires (celle — ici — sur les enfants des personnels prioritaires a été ajoutée à notre liste en fin de journée) et de jurisprudences (sur les mesures en EPHAD — voir ici — , les actes notariés, etc.). Deux arrêtés (que nous avions oublié ! Merci Capitaine Flam) ont été ajoutés concernant le Covid et les SDIS.
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Conformément à une jurisprudence désormais très établie tendant à globalement valider les choix gouvernementaux en cette crise, ou en tous cas à ne pas les censurer dans le cadre particulier du référé liberté où le contrôle du juge est par principe tout sauf maximal… le Conseil d’Etat vient de refuser les demandes des « coronavictimes » visant à des mesures plus considérables en EHPAD.
Cela dit, une fois encore, les mesures demandées, au lieu d’être précises et limitées, étaient larges et vagues. De telles mesures vastes sont peut être indispensables, ou peut-être pas, peut-être raisonnables ou peut-être pas… mais en tous cas elles étaient, dans le cadre précis du référé liberté et en raison des jurisprudences connues en ce domaine, par leur teneur même, vouées à une censure presque certaine en l’état de la jurisprudence, quelle que soit l’opinion que l’on a de ladite jurisprudence.
Détaillons donc cette chronique d’un échec contentieux annoncé, matérialisé par deux ordonnances du Conseil d’Etat rendues le 15 avril 2020 (n° 440002 et 439910 ; 2 ordonnances distinctes).
Au JO de ce matin se trouve l‘ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales […]
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, nombre d’ordonnances traitent des délais ajustés en ces temps confinés. Notamment […]
Le Journal officiel de ce jour publie l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours […]
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, nombre d’ordonnances traitent des délais ajustés en ces temps confinés, notamment […]
Ordonnance après ordonnance, le Conseil d’Etat valide les ordonnances. Contentieux après contentieux, le Conseil d’Etat valide le nouveau […]
Au JO du 14 avril, en soirée, se trouvèrent les textes reportant la fin du confinement au 11 mai 2020 conformément aux annonces présidentielles du 13 avril au soir. Puis dans la nuit du 14 au 15, vint le JO du 15 avec trois textes (télésoins ; report de contrôles d’appareils à pression ; chômage et Covid-19…).
S’y ajoutent aussi des mises à jour en matière de circulaires et de jurisprudences (Conseil d’Etat ; TA de Mayotte…).
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Hier au soir, le Président de la République nous annonçait une sortie du confinement au 11 mai, avec […]
Le 6 avril 2020, notre partenaire Idéal connaissances a organisé une série de questions / réponses tous azimuts […]
Magie des chiffres : le 25 mars 2020, 25 ordonnances étaient adoptées, puis promulguées au JO. Or, ordonnance après ordonnance, le juge administratif valide les ordonnances ou à tout le moins refuse de les suspendre.
Après l’ordonnance sur le pénal (I), c’est l’ordonnance sur le judiciaire hors pénal qui vient, ainsi, de donner lieu à une décision de refus de suspension du Conseil d’Etat (II). Face aux requérants, la position du Conseil d’Etat devient en effet claire et cohérente, qu’on l’apprécie ou qu’on la critique (III).
Schématiquement, cette dernière peut être ainsi résumée : tant que le Gouvernement fait ce qu’il peut en fonction des moyens mis à sa disposition, et tant que les libertés ne sont pas trop malmenées au regard des enjeux de la lutte contre le covid-19, le Conseil d’Etat ne veut pas malmener l’action publique en ces temps difficile.
Il met en balance, non pas par principe, mais au terme d’un examen à chaque fois assez poussé, sa vision du possible, d’une part, et de l’équilibre entre contraintes (sur nos libertés, sur notre fonctionnement usuel) et nécessités (de maintenir l’Etat de droit mais aussi de lutter contre le virus en fonction des moyens en notre disposition, collectivement), d’autre part.
Par la publication le 1er avril 2020 de ses Orientations, la Commission met en lumière les solutions juridiques […]
Comme nous vous l’évoquions récemment : Chantiers : accord sur les guides de bonnes pratiques avec, à l’horizon, […]
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