Coup de frein, au TA, sur les motoneiges

  Le Tribunal administratif a annulé, à la demande de la FRAPNA, l’arrêté du maire de Saint-Martin-de-Belleville autorisant l’aménagement de circuits pour les motoneiges sur un itinéraire situé dans les stations des Ménuires et de Val-Thorens au motif qu’ils constituent des itinéraires balisés au cœur d’espaces naturels, prohibés en tant que tels par le code […]

Marché de Noël de Paris : on ne peut demander la suspension d’une occupation contractuelle du domaine public après l’expiration dudit contrat

  Depuis 2008, la ville de Paris a accueilli, chaque année, un marché de Noël qui se tenait sur la partie basse de l’avenue de Champs-Elysées pour une durée de deux mois à partir de mi-novembre. Cette manifestation était permise par des autorisations d’occupation du domaine public. Le 12 octobre 2015, la ville de Paris […]

Contravention de grande voirie : une amende oui, mais une amende proportionnée

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’en matière de contravention de grande voirie (sanction administrative de nature répressive, une étrangeté), le juge est tenu d’infliger une amende mais il peut en proportionner le montant à la gravité du manquement. Voir CE, 25 octobre 2017, n° 392578 : Le Conseil d’État : Décision 392578      

Collectivités : vous prendrez bien un rail ?

  Au JO de ce matin se trouve le décret 2017-1556 du 10 novembre 2017 (NOR : TRAT1617221D). Ce texte vise à définir les modalités concrètes de transfert de propriété du domaine public ferroviaire aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents en matière de développement économique. En effet, l’article L. 3114-1 du Code général de […]

Création d’une Commission nationale des professions foraines et circassiennes

Le décret 2017-1501 du 27 octobre 2017 institue une Commission nationale des professions foraines et circassiennes (NOR : PRMX1729484D). Elle sera chargée d’étudier les questions relatives aux professions foraines et circassiennes, et de formuler des propositions visant à garantir la bonne prise en compte de la spécificité de leurs activités économiques et du mode de vie mobile […]

Le preneur à bail d’un bien occupant sans titre le domaine public peut avoir à verser une RODP (et pas seulement le propriétaire dudit bien)

C’est bien l’occupant sans titre du domaine (et donc pas uniquement le propriétaire du bien concerné mais également le preneur à bail du bien concerné) qui doit verser une redevance d’occupation du domaine public (RODP).       Sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire d’une dépendance du domaine […]

Le CE coupe la laïcité en deux dans l’affaire de la statue de Jean-Paul II de Ploërmel

La laïcité n’est pas compatible avec certains éléments, certains seulement, de la grande statue de Jean-Paul II à Ploërmel, vient de juger le CE. —– 11 ans. 11 ans de querelles politiques, de batailles juridiques, de passions que l’on croyait enterrées avec le petit Père Combes et avec Dom Camillo. Puis l’ancien maire Paul Anselin, […]

Le TA donne raison à la ville de Lille sur l’expulsion de migrants, conduisant à un corps de doctrine qui commence à être homogène en ce domaine

Le juge administratif, notamment le TA de Lille, tente touche après touche, de caler l’état du droit en matière de mesures d’accueil à réserver aux migrants. Il avait jugé (cliquer sur les items ci-dessous pour accéder aux articles correspondants au sein du présent blog) : qu’il y a matière d’une manière générale à ordonner des mesures […]

Quand un ouvrage d’une personne privée peut-il être qualifié d’ouvrage public ?

Une personne privée peut dans certains cas conclure un contrat administratif, mais dans des cas devenus rares depuis la décision TC, 9 mars 2015, n° 3984 (n° 116 dans la toute récente 21e édition du GAJA ; il s’agit donc d’un revirement par rapport à la traditionnelle jurisprudence TC, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot, n° […]

Un arrêt important en matière de domaine public maritime

  C’est l’histoire d’une digue. Une digue qui connaît l’histoire de la vanité des hommes, qui croient arrêter la mer et dont les ouvrages se font grignoter par elle. Alors les hommes reconstruisent la digue, pour tenter de lutter, de nouveau, contre les éléments. Mais ces hommes, une SCI en l’espèce, oublient qu’il y a […]

La coutume peut être une source du droit… enfin… à Wallis et Futuna

Le régime coutumier de la propriété familiale à Wallis et Futuna (qui est juridiquement notre dernier TOM et non une COM…) qui s’apparente à l’indivision s’impose à l’assemblée territoriale qui se borne à le mettre en œuvre. Les études réalisées par les ethnologues soulignent le poids, dans la société traditionnelle de Wallis et Futuna des […]

Une chambre de tirage ne devrait pas donner lieu à redevance d’occupation domaniale selon un TA

En vertu des dispositions de l’article L. 45‐9 du code des postes et télécommunications électroniques, les exploitants qui occupent le domaine public à raison de leurs réseaux peuvent être assujettis au versement de redevances. Il résulte des dispositions des articles R.20‐51 et 20‐52 du même code que le montant des redevances tient compte des avantages […]

Une piste de ski de fond ne relève pas obligatoirement du domaine public

Le terrain d’une collectivité publique parcouru par des itinéraires de ski de fond, dont rien ne permet de dire qu’il aurait fait l’objet, en tout ou partie, d’aménagements fonciers indispensables à son affectation au service public de l’exploitation des pistes de ski de fond et que, en particulier, le balisage et le damage de ces […]

Propriété et domaine public mobilier : le juge administratif peut ordonner une expertise sans avoir à poser une question préjudicielle au juge judiciaire

Le juge administratif est, selon une décision du Conseil d’Etat rendue il y a quelques jours, compétent pour ordonner une expertise afin de déterminer la propriété – publique ou privée – d’un manuscrit, sans qu’il soit besoin à ce stade de poser une question préjudicielle au juge judiciaire.   Le futur résumé des tables du recueil […]

Panneaux publicitaires : qui est compétent en cas d’intercommunalisation de la voirie ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ?

En cas d’intercommunalisation de la voirie (par transfert intégral ou par déclaration d’intérêt communautaire selon les types de communauté), qui est compétent pour organiser l’exploitation des panneaux publicitaires et pour en percevoir le fruit ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ? Le sujet n’est pas nouveau. C’est ainsi, par exemple, que le Conseil d’Etat avait […]

Le fragment d’un édifice cultuel, volé après 1801, doté d’un intérêt artistique et(ou?) historique, continue de relever du domaine public

Un fragment de la Cathédrale de Chartres (dit « fragment à l’Aigle ») semble avoir été volé de l’église à une date postérieure au concordat de 1801 (sans doute postérieurement à 1848). Il possède un intérêt historique et artistique « indéniable ». Cela suffit pour que ce bien, même devenu mobilier, relève du domaine public et […]

Une ordonnance relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier

  Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le b du 3° du I de l’article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures visant à énoncer […]

Une SEM délégataire refuse de prononcer la résiliation de plein droit (dans le cadre d’une liquidation judiciaire) d’une concession domaniale ?

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d’une société demande l’annulation de la décision prise par la société d’économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS) de prononcer la résiliation de plein droit, en application de l’article L 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale […]

Au JO : ordonnance relative à la propriété des personnes publiques et mise en concurrence des occupations domaniales

Au  JO de ce matin se trouve l’ordonnance no 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (NOR : ECFM1704343R) avec notamment une règle de mise en concurrence pour certaines occupations domaniales, avec une entrée en vigueur pour l’essentiel au premier juillet prochain En fait, l’obligation pour l’administration de prendre des mesures de nature à éviter toute atteinte […]

Le refus de renouveler un contrat relève du juge du contrat

Tout est dit par le futur résumé des tables du rec. :   « Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d’un contrat administratif de la validité d’une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu’il a présentée en application de l’une de ses clauses. » Tel n’était […]

Si par une convention complexe, la commune impose à un constructeur assez de contraintes purement publiques, le montage peut être exonéré de TVA

Dans le cadre d’un montage contractuel complexe, une commune avait cédé, par acte notarié en date du 22 décembre 2011, un terrain à bâtir à une société HLM pour un montant de 359 450 euros ; dans ce cadre, cette société devait aménager sur cette parcelle 10 lots qu’elle s’engageait à revendre à des primo-accédants […]

Un refus d’occupation domaniale doit être motivé même en cas de contrat complexe

Sauf convention particulière et sous quelques réserves, nul n’a jamais le droit à bénéficier d’une convention d’occupation du domaine public. Mais en cas d’une telle demande, celui qui se voit opposer un refus bénéficie au moins du droit que l’administration motive sa décision de refus. En effet, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations […]