Il y a-t-il compatibilité entre le régime des associations syndicales de propriétaires avec celui de la domanialité publique ?

A cette question plutôt simple, le Conseil d’Etat, très logiquement, par un arrêt à publier en intégral au recueil Lebon, apporté une réponse complexe :

  • OUI avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2014
  • NON depuis
  • … avec diverses conséquences. Détaillons plus avant cet arrêt.
  • Par un arrêt à publier aux tables du rec., le Conseil d’Etat vient de poser qu’en cas de délégation de la gestion d’un service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public, il n’y a PAS de compétence du concessionnaire pour autoriser l’occupation de ce réseau par les exploitants de réseaux ouverts au public et pour fixer et percevoir les redevances SAUF stipulation contraire de la convention de délégation. 

    Ne pas intervenir pour exécuter une décision de justice, par exemple en cas d’occupation illégale du domaine public portuaire, peut entraîner la responsabilité de l’Etat même sans faute (ce qui n’est pas nouveau) même au terme d’une inaction de 24h (ce qui est un délai suffisamment bref pour être souligné). 

    Le recours en reprise des relations contractuelles s’applique aux résiliations, mais pas aux non renouvellements de contrats notifiés dans les délais.

    Sept ans après l’arrêt « Béziers II » créant le recours en résiliation contractuelle, voici que cette procédure atteint son âge de raison. Et que donc une limite est tracée : il n’y a recours en reprise des relations que s’il y a eu interruption brutale de ces relations. Et non un terme normal.

    Autrement posé, le Recours Béziers II ne s’applique qu’en cas d’interruption du contrat. Pas en cas de non renouvellement. 

    Ou, en encore plus court, Pas de « contractus interruptus »… pas de Béziers (Baetera) secondus.