Le TA donne raison à la ville de Lille sur l’expulsion de migrants, conduisant à un corps de doctrine qui commence à être homogène en ce domaine

Le juge administratif, notamment le TA de Lille, tente touche après touche, de caler l’état du droit en matière de mesures d’accueil à réserver aux migrants. Il avait jugé (cliquer sur les items ci-dessous pour accéder aux articles correspondants au sein du présent blog) : qu’il y a matière d’une manière générale à ordonner des mesures […]

Quand un ouvrage d’une personne privée peut-il être qualifié d’ouvrage public ?

Une personne privée peut dans certains cas conclure un contrat administratif, mais dans des cas devenus rares depuis la décision TC, 9 mars 2015, n° 3984 (n° 116 dans la toute récente 21e édition du GAJA ; il s’agit donc d’un revirement par rapport à la traditionnelle jurisprudence TC, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot, n° […]

Un arrêt important en matière de domaine public maritime

  C’est l’histoire d’une digue. Une digue qui connaît l’histoire de la vanité des hommes, qui croient arrêter la mer et dont les ouvrages se font grignoter par elle. Alors les hommes reconstruisent la digue, pour tenter de lutter, de nouveau, contre les éléments. Mais ces hommes, une SCI en l’espèce, oublient qu’il y a […]

La coutume peut être une source du droit… enfin… à Wallis et Futuna

Le régime coutumier de la propriété familiale à Wallis et Futuna (qui est juridiquement notre dernier TOM et non une COM…) qui s’apparente à l’indivision s’impose à l’assemblée territoriale qui se borne à le mettre en œuvre. Les études réalisées par les ethnologues soulignent le poids, dans la société traditionnelle de Wallis et Futuna des […]

Une chambre de tirage ne devrait pas donner lieu à redevance d’occupation domaniale selon un TA

En vertu des dispositions de l’article L. 45‐9 du code des postes et télécommunications électroniques, les exploitants qui occupent le domaine public à raison de leurs réseaux peuvent être assujettis au versement de redevances. Il résulte des dispositions des articles R.20‐51 et 20‐52 du même code que le montant des redevances tient compte des avantages […]

Une piste de ski de fond ne relève pas obligatoirement du domaine public

Le terrain d’une collectivité publique parcouru par des itinéraires de ski de fond, dont rien ne permet de dire qu’il aurait fait l’objet, en tout ou partie, d’aménagements fonciers indispensables à son affectation au service public de l’exploitation des pistes de ski de fond et que, en particulier, le balisage et le damage de ces […]

Propriété et domaine public mobilier : le juge administratif peut ordonner une expertise sans avoir à poser une question préjudicielle au juge judiciaire

Le juge administratif est, selon une décision du Conseil d’Etat rendue il y a quelques jours, compétent pour ordonner une expertise afin de déterminer la propriété – publique ou privée – d’un manuscrit, sans qu’il soit besoin à ce stade de poser une question préjudicielle au juge judiciaire.   Le futur résumé des tables du recueil […]

Panneaux publicitaires : qui est compétent en cas d’intercommunalisation de la voirie ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ?

En cas d’intercommunalisation de la voirie (par transfert intégral ou par déclaration d’intérêt communautaire selon les types de communauté), qui est compétent pour organiser l’exploitation des panneaux publicitaires et pour en percevoir le fruit ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ? Le sujet n’est pas nouveau. C’est ainsi, par exemple, que le Conseil d’Etat avait […]

Le fragment d’un édifice cultuel, volé après 1801, doté d’un intérêt artistique et(ou?) historique, continue de relever du domaine public

Un fragment de la Cathédrale de Chartres (dit « fragment à l’Aigle ») semble avoir été volé de l’église à une date postérieure au concordat de 1801 (sans doute postérieurement à 1848). Il possède un intérêt historique et artistique « indéniable ». Cela suffit pour que ce bien, même devenu mobilier, relève du domaine public et […]

Une ordonnance relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier

  Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le b du 3° du I de l’article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures visant à énoncer […]

Une SEM délégataire refuse de prononcer la résiliation de plein droit (dans le cadre d’une liquidation judiciaire) d’une concession domaniale ?

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d’une société demande l’annulation de la décision prise par la société d’économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS) de prononcer la résiliation de plein droit, en application de l’article L 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale […]

Au JO : ordonnance relative à la propriété des personnes publiques et mise en concurrence des occupations domaniales

Au  JO de ce matin se trouve l’ordonnance no 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (NOR : ECFM1704343R) avec notamment une règle de mise en concurrence pour certaines occupations domaniales, avec une entrée en vigueur pour l’essentiel au premier juillet prochain En fait, l’obligation pour l’administration de prendre des mesures de nature à éviter toute atteinte […]

Le refus de renouveler un contrat relève du juge du contrat

Tout est dit par le futur résumé des tables du rec. :   « Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d’un contrat administratif de la validité d’une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu’il a présentée en application de l’une de ses clauses. » Tel n’était […]

Si par une convention complexe, la commune impose à un constructeur assez de contraintes purement publiques, le montage peut être exonéré de TVA

Dans le cadre d’un montage contractuel complexe, une commune avait cédé, par acte notarié en date du 22 décembre 2011, un terrain à bâtir à une société HLM pour un montant de 359 450 euros ; dans ce cadre, cette société devait aménager sur cette parcelle 10 lots qu’elle s’engageait à revendre à des primo-accédants […]

Un refus d’occupation domaniale doit être motivé même en cas de contrat complexe

Sauf convention particulière et sous quelques réserves, nul n’a jamais le droit à bénéficier d’une convention d’occupation du domaine public. Mais en cas d’une telle demande, celui qui se voit opposer un refus bénéficie au moins du droit que l’administration motive sa décision de refus. En effet, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations […]

Est-on responsable si on promet, à tort, à un occupant du domaine public qu’il pourra bénéficier d’un bail commercial ? OUI. Mais encore faut-il l’avoir promis…

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt confirmatif mais intéressant (CE, 19 janvier 2017, Commune de Cassis, n° 388010). Cet arrêt : confirme que si l’on promet, à tort bien sûr, qu’un bail commercial sera acquis par un preneur à bail, alors qu’en réalité il s’agit d’une convention d’occupation du domaine public ne pouvant donner lieu […]

La liberté, pour une commune, de disposer de ses biens s’arrête (notamment) au principe de continuité du service public.

Une commune peut certes disposer de ses biens comme elle l’entend. Mais si ce bien est affecté à un service public, alors la commune devra prendre en compte la continuité dudit service public dans ses décisions, vient de poser le Conseil d’Etat dans un arrêt, lu hier, et appelé à être publié au rec. Certes, le […]

Une vente de domaine public à une personne privée étant illicite, la délibération relative à cette vente peut et même doit être retirée à tout moment. La personne privée ne peut se prévaloir d’un droit acquis au terme d’une période de 4 mois.

Par  principe, un contrat doit être respecté, exécuté (Pacta sunt servanda). Le retrait d’une délibération créatrice de droits n’est donc possible que pendant le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision, sauf régime particulier (CE Ass., 26 octobre 2001, Ternon, GAJA, 15e éd., n° 113 ; voir aussi CE Sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier, […]

Une dune provoquée par un phénomène éolien, même non loin du rivage, n’est pas nécessairement du domaine public maritime

Font partie du domaine public maritime, pour l’application de la loi du 28 novembre 1963, les : les lais de mer, qui doivent être regardés comme des alluvions déposés par la mer et les relais, qui se définissent comme étant des terrains que la mer découvre en se retirant et que ne submergent plus les […]

Universités : un rapport préconise d’aller plus loin vers la gestion en pleine propriété de leurs biens

Un rapport conjoint de deux inspections a été rendu public. Dans le cadre de l’autonomie, toujours croissante, des Universités et de leurs organes, sujet ô combien délicat, ce rapport dresse un bilan positif du mouvement, depuis 2011, de dévolution aux universités des biens qui leur sont affectés. Ce rapport propose des modalités pour accélérer et amplifier ce mouvement. Voici ce rapport […]

Opposabilité et computation du délai de recours à l’encontre d’une convention d’occupation du domaine public

Le TA de Rouen a rendu un jugement intéressant : en cas de recours « Tropic », les délais de recours courent à dater de la notification de la convention  contestée au candidat évincé,  et ce même en l’absence des voies et délais de recours, et même si les autres mesures de publicité imposées légalement ont été effectuées […]

Au JO de ce matin : évolution du droit des propriétés publiques outre-mer

Ce matin, au JO, se trouve l’ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à l’outre-mer, qui ne concerne en réalité, nonobstant son titre, que les COM (ex-TOM) et pas les DOM.  A noter : de nombreuses dispositions sur Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, en […]