Une SEM délégataire refuse de prononcer la résiliation de plein droit (dans le cadre d’une liquidation judiciaire) d’une concession domaniale ?

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d’une société demande l’annulation de la décision prise par la société d’économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS) de prononcer la résiliation de plein droit, en application de l’article L 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale […]

Au JO : ordonnance relative à la propriété des personnes publiques et mise en concurrence des occupations domaniales

Au  JO de ce matin se trouve l’ordonnance no 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (NOR : ECFM1704343R) avec notamment une règle de mise en concurrence pour certaines occupations domaniales, avec une entrée en vigueur pour l’essentiel au premier juillet prochain En fait, l’obligation pour l’administration de prendre des mesures de nature à éviter toute atteinte […]

Le refus de renouveler un contrat relève du juge du contrat

Tout est dit par le futur résumé des tables du rec. :   « Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d’un contrat administratif de la validité d’une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu’il a présentée en application de l’une de ses clauses. » Tel n’était […]

Si par une convention complexe, la commune impose à un constructeur assez de contraintes purement publiques, le montage peut être exonéré de TVA

Dans le cadre d’un montage contractuel complexe, une commune avait cédé, par acte notarié en date du 22 décembre 2011, un terrain à bâtir à une société HLM pour un montant de 359 450 euros ; dans ce cadre, cette société devait aménager sur cette parcelle 10 lots qu’elle s’engageait à revendre à des primo-accédants […]

Un refus d’occupation domaniale doit être motivé même en cas de contrat complexe

Sauf convention particulière et sous quelques réserves, nul n’a jamais le droit à bénéficier d’une convention d’occupation du domaine public. Mais en cas d’une telle demande, celui qui se voit opposer un refus bénéficie au moins du droit que l’administration motive sa décision de refus. En effet, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations […]

Est-on responsable si on promet, à tort, à un occupant du domaine public qu’il pourra bénéficier d’un bail commercial ? OUI. Mais encore faut-il l’avoir promis…

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt confirmatif mais intéressant (CE, 19 janvier 2017, Commune de Cassis, n° 388010). Cet arrêt : confirme que si l’on promet, à tort bien sûr, qu’un bail commercial sera acquis par un preneur à bail, alors qu’en réalité il s’agit d’une convention d’occupation du domaine public ne pouvant donner lieu […]

La liberté, pour une commune, de disposer de ses biens s’arrête (notamment) au principe de continuité du service public.

Une commune peut certes disposer de ses biens comme elle l’entend. Mais si ce bien est affecté à un service public, alors la commune devra prendre en compte la continuité dudit service public dans ses décisions, vient de poser le Conseil d’Etat dans un arrêt, lu hier, et appelé à être publié au rec. Certes, le […]

Une vente de domaine public à une personne privée étant illicite, la délibération relative à cette vente peut et même doit être retirée à tout moment. La personne privée ne peut se prévaloir d’un droit acquis au terme d’une période de 4 mois.

Par  principe, un contrat doit être respecté, exécuté (Pacta sunt servanda). Le retrait d’une délibération créatrice de droits n’est donc possible que pendant le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision, sauf régime particulier (CE Ass., 26 octobre 2001, Ternon, GAJA, 15e éd., n° 113 ; voir aussi CE Sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier, […]

Une dune provoquée par un phénomène éolien, même non loin du rivage, n’est pas nécessairement du domaine public maritime

Font partie du domaine public maritime, pour l’application de la loi du 28 novembre 1963, les : les lais de mer, qui doivent être regardés comme des alluvions déposés par la mer et les relais, qui se définissent comme étant des terrains que la mer découvre en se retirant et que ne submergent plus les […]

Universités : un rapport préconise d’aller plus loin vers la gestion en pleine propriété de leurs biens

Un rapport conjoint de deux inspections a été rendu public. Dans le cadre de l’autonomie, toujours croissante, des Universités et de leurs organes, sujet ô combien délicat, ce rapport dresse un bilan positif du mouvement, depuis 2011, de dévolution aux universités des biens qui leur sont affectés. Ce rapport propose des modalités pour accélérer et amplifier ce mouvement. Voici ce rapport […]

Opposabilité et computation du délai de recours à l’encontre d’une convention d’occupation du domaine public

Le TA de Rouen a rendu un jugement intéressant : en cas de recours « Tropic », les délais de recours courent à dater de la notification de la convention  contestée au candidat évincé,  et ce même en l’absence des voies et délais de recours, et même si les autres mesures de publicité imposées légalement ont été effectuées […]

Au JO de ce matin : évolution du droit des propriétés publiques outre-mer

Ce matin, au JO, se trouve l’ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à l’outre-mer, qui ne concerne en réalité, nonobstant son titre, que les COM (ex-TOM) et pas les DOM.  A noter : de nombreuses dispositions sur Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, en […]

Plaques murales : pas de redevance pour si peu…

  La CAA de Marseille vient, dans un arrêt du 19 mai 2016, de poser que l’occupation domaniale (verticale) du domaine public ne peut pas donner lieu à redevance (RODP) si ladite occupation se résume à une plaque professionnelle murale sur un mur, à peine saillante, qui ne gêne pas la circulation. Bref : pas […]

Sur le domaine public, de bail à construction tu ne signeras pas… sauf à le rendre compatible avec le CG3P.

  Le Conseil d’Etat vient de poser que sur le domaine public, il n’est pas loisible, même aux esprits imaginatifs, de conclure un bail à construction… sauf à le rendre compatible avec le Code général des propriétés des personnes publiques (CG3P), alors que l’on eût pu craindre une prohibition pure et simple.   En l’espèce, en 2009, […]

Vente de biens avec déclassement express sans désaffectation : vers un assouplissement

Le droit du domaine public a ses petites lourdeurs. Par exemple, si une collectivité publique veut vendre un bien du domaine public, elle doit le déclasser avant toute cession, ce qui est logique. Pour cela elle doit le désaffecter, ce qui est conforme à ce que tout étudiant en droit public sait ou devrait savoir. Sauf que […]

Un mur de soutien d’une voie est un ouvrage public, même s’il a été édifié sur domaine privé et rehaussé par le propriétaire privé

  Il n’est pas nouveau qu’un mur de soutènement d’une voirie soit incorporé au domaine public. Sources : CE, S., 16 novembre 1960, cne du Bugue, rec. p. 627 ; CE, 14 octobre 1988, DA88-555.   De même est-il est constant qu’un ouvrage public peut être édifié sur le domaine privé, avec diverses conséquences. Sources : CE, 15 mars […]

A quelles conditions peut-on avoir une servitude conventionnelle, de droit privé, sur le domaine public ?

  A cette question, une réponse en deux temps s’impose.   1/ Pour les biens passés dans le domaine public depuis  l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), s’applique l’article L. 2122-4 de ce code : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du code […]

Procédure de sauvegarde et domaine public : qui gagne ?

Le concessionnaire d’un port de plaisance avait accordé à une société X un contrat d’amodiation avec, donc, occupation et exploitation de parcelles du domaine public portuaire. Cette société X ne paye pas ses redevances d’occupation domaniale, un résiliation de la convention est opéré, sauf que pendant ce temps là, voici la société X mise en procédure de sauvegarde […]

Occupation du domaine public : possibilité de sanctions ?

En droit, toute occupation privée du domaine public doit donner lieu à autorisation. Cette permission « précaire et révocable » doit ainsi être accordée en adéquation avec les principes posés par les articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Dans ce cadre, l’article R. 2122-1 dudit code précise que : « l’autorisation […]