Un volume d’air en surplomb d’un parking peut-il être du domaine privé ?

Une dalle de béton recouvrant la voûte d’un tunnel, mais inutile pour celui-ci… relève du domaine privé nous disait le Conseil d’Etat en début d’année ( voir CE, 26 janvier 2018, Société Var Auto, req. n°409618). Voir :

 

A lors a fortiori l’air au dessus du domaine public (un parc de stationnement), visant à édifier des logements privés, sera-t-il lui aussi du domaine privé sauf indissociabilité selon le TA de Dijon  :

« 9. Considérant qu’ainsi qu’il a été dit, le parc de stationnement situé place du Général de Gaulle fait partie du domaine public de la commune ; qu’en vertu de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l’espace situé en surplomb de ce terrain fait également partie du domaine public s’il comporte lui-même des aménagements ou des ouvrages qui, concourant à l’utilisation du parc de stationnement, en font un accessoire indissociable de celui-ci ; 

10. Considérant qu’en l’espèce, la délibération contestée approuve la cession d’un volume d’air situé en surplomb de la place du Général de Gaulle qui ne peut être, par nature, affecté à l’usage direct du public ; que ce volume n’est pas davantage affecté à un service public et n’a fait l’objet d’aucun aménagement indispensable à une telle fin ; qu’ainsi, ledit volume, qui ne saurait être regardé comme un accessoire indissociable du parc de stationnement, ne relève pas du domaine public de la commune mais bien de son domaine privé ; que, dans cette mesure, la requérante est recevable à présenter des conclusions à fin d’annulation de la délibération du 27 juin 2017, qui constitue un acte détachable de la convention de droit privé portant cession de ce volume à la société SOMABI ;  »

Voici ce jugement, confirmant la possibilité de division en volume en matière de domanialité (laquelle pose néanmoins quelques problèmes…) :

TA Dijon, 1ère chambre – N° 1702117 – 30 octobre 2018 – C+

TADijon1702117

 

 

 

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