Une église d’avant 1905 relèvera le plus souvent du domaine public communal… mais quid des églises à usage religieux intermittent avant 1905 ?

Les communes sont responsables des églises bâties et utilisées en tant qu’édifice religieux avant 1905 (hors Alsace et Moselle où le régime diffère).

Voir par exemple :

 

La loi de 1905 a en effet maintenu la domanialité publique des églises à la double condition :

  • qu’elles aient été mises à la disposition de la nation en vertu du Concordat
  • et qu’elles servaient encore à l’exercice du culte au moment de l’entrée en vigueur de la loi de 1905.

 

Seule une mesure de désaffectation expresse est susceptible de faire sortir ces églises du domaine public.

Parfois, la question se pose via des litiges très indirects. Ainsi en est-il d’un contentieux tranché par le TA de Bastia, portant sur la légalité du refus de communication du bail de location de l’église de l’Annonciation de Morsiglia passé par la commune avec un particulier (refus qui serait légal en cas de domanialité privée de ce bien mais non en cas de domanialité publique).

La commune de Morsiglia avait en effet conclu le 10 février 2016 un bail de trois ans portant location de l’église de l’Annonciation dont elle est propriétaire depuis 1836.

L’association pour la conservation et la valorisation du patrimoine de Morsiglia, ayant vainement sollicité auprès du maire la communication de ce bail, a saisi le tribunal, après avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), de la question de la légalité du refus qui lui avait été opposé.

Pour y répondre, le tribunal devait déterminer si l’église faisait partie du domaine public de la commune, ce qui confère au bail le caractère d’un document administratif devant être communiqué, ce que n’est pas en revanche un contrat passé entre un particulier et une collectivité publique propriétaire d’un bien immobilier faisant partie de son domaine privé.

Le tribunal a opté pour la domanialité publique en l’espèce. Il a relevé :

  • qu’une ordonnance royale du 5 septembre 1836 avait autorisé la Fabrique de Morsiglia, établissement public chargé du culte de la paroisse, à rentrer en possession de l’église de l’Annonciation.
  • que des messes publiques y étaient célébrées par le curé de la paroisse, notamment pour les fêtes de « l’Annonciation et des Sept Douleurs » du mois de septembre et du samedi saint.
  • l’absence de désaffectation expresse.

 

Le TA de Bastia en a conclu que l’église appartenait bien au domaine public de la commune. Il a alors annulé le refus de communiquer le bail et a enjoint à la commune de le faire dans un délai d’un mois.

L’enseignement de ce jugement réside dans l’acceptation par le juge de messes très épisodiques au moins si un document confirmait l’affectation au culte de ce bien.

TA Bastia, 21 mars 2019, n° 1700678 :

1700678 Morsiglia VS