Lorsqu’un projet de construction porte sur un élément classé dans le domaine public, le dossier de demande de permis doit comporter l’autorisation de la personne publique gestionnaire dudit domaine.

Cette pièce est en effet requise par l’article R. 431-13 du Code de l’urbanisme qui prévoit :

“Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public”.

Si le projet de construction prévoit la réalisation de balcons qui surplombent le domaine public (par exemple la voirie), le pétitionnaire doit-il alors joindre dans sa demande de permis l’autorisation de la personne publique gestionnaire du domaine ?

Le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse très nette à cette interrogation  :

“Aux termes de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : ” Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public “. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire de ce domaine“.

Si un projet comporte des éléments qui, sans être implantés sur le domaine public d’une collectivité, sont situés au dessus de celui-ci, il faudra donc penser à solliciter auprès de celle-ci un accord pour pouvoir déposer un dossier complet de demande d’autorisation d’urbanisme.

Ref. : CE, 23 novembre 2022, req., n° 450008. Pour lire l’arrêt, cliquer ici