Les prescriptions d’un permis de construire, ça compte !

Lorsqu’un permis de construire est assorti de prescriptions, celles-ci doivent logiquement être respectées par le pétitionnaire dans la réalisation de son projet.

Mais elles doivent aussi être prises en compte pour apprécier la légalité du projet par rapport à la règlementation d’urbanisme applicable.

Tel est le sens d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat à propos d’un permis de construire autorisant la réalisation d’un immeuble de logements collectifs à Montpellier.

Si le permis délivré autorisait la construction de cet immeuble, c’était à la condition que le pétitionnaire cède à la Métropole de Montpellier une partie de la parcelle pour que celle-ci y réalise une voie de circulation piétonnière ouverte au public.

Selon les auteurs du recours contre le permis, le projet de construction méconnaissait les dispositions du Plan local d’urbanisme régissant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (donc les règles applicables lorsque la parcelle du projet est située à côté d’autres propriétés privées).

Le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté cet argument au motif que les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne trouvaient pas à s’appliquer ici, compte tenu de la prescription dont était assorti le permis (il est vrai qu’en application de cette prescription, la parcelle avait vocation à être située en bordure d’une voie publique, situation qui fait l’objet de dispositions spécifiques dans les PLU).

Ce raisonnement a été validé par le Conseil d’Etat, lequel a considéré que l’existence d’une prescription obligatoire dans un permis devait être prise en compte pour déterminer les dispositions d’urbanisme applicables au projet :

« Il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’arrêté du 19 octobre 2018 du maire de Montpellier accordant le permis de construire litigieux à la SNC LNC Occitane Promotion est assorti d’une réserve technique relative à la rétrocession à la métropole de Montpellier d’une partie de la parcelle, d’une superficie de 164 m², aux fins de la création d’un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public. Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 7 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone 2U1, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, le tribunal administratif a jugé que la conformité de l’autorisation de construire aux règles du plan local d’urbanisme devait être appréciée en prenant en considération cette prescription, ainsi que la division foncière en résultant nécessairement. En tenant compte des effets obligatoires attachés aux prescriptions assortissant une autorisation de construire pour juger que les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives prévues à l’article 7 du règlement du plan local d’urbanisme ne trouvaient pas à s’appliquer, le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit« .

Cela étant, l’affaire a été renvoyée au Tribunal administratif de Montpellier car la légalité de la prescription figurant dans le permis était également contestée par les opposants au projet et aucune réponse n’a été apportée à cet argument par le juge de première instance.

Il appartient donc au Tribunal de se prononcer sur ce point pour déterminer si, effectivement, la prescription figurant dans le permis est légale et qu’elle peut ainsi déployer l’ensemble de ses effets juridiques.

Ref. : CE, 5 juillet 2021, Syndicat de la copropriété « Les terrasses de l’Acqueduc », req., n° 437849. Pour lire l’arrêt, cliquer ici