Doit désormais être motivé le refus de faire droit à une demande de révision d’une pension de la fonction publique

Si une révision d’une pension de retraite publique est adoptée dans un sens qui ne satisfait pas le retraité, cette décision de révision est-elle un acte administratif individuel défavorable devant être motivé ? NON répondait  classiquement le juge administratif en réponse à cette question (voir en ce sens CAA Nantes, 24 juin 1999, n° 95NT00786). N.B. […]

Du nouveau à propos de la mobilité dans la fonction publique

La loi n) 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et […]

Nouvel échelonnement indiciaire de divers corps et emplois de catégorie A de la FPE

Le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 parue un Journal officiel de ce jour, modifie et fixe l’échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l’Etat. Plus précisément, ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice de certains fonctionnaires relevant de corps et emplois de […]

Agents contractuels : le ministère publie un guide méthodologique

A la suite d’une part, des modifications apportées aux règles applicables aux contractuels de droit public de l’Etat par les décrets n° 2014-364 du 21 mars 2014 et n° 2014-1318 du 3 novembre 2014, et d’autre part, pour tenir compte des effets de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits […]

Qui décide de la fin anticipée d’un détachement ?

Trois personnes peuvent demander la fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire de l’Etat : l’administration ou l’organisme d’accueil, l’administration d’origine et l’agent lui-même. Si le texte de l’article 24 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 est explicite sur ce point, il ne l’est pas sur l’autorité compétente pour prononcer la fin du détachement, et ce […]

Les nouvelles modalités de recrutement et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat de catégorie C

A compter du 1er janvier 2017, le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 fixe de nouvelles règles relatives au recrutement et à l’avancement des fonctionnaires de l’Etat de catégorie C. Ces règles qui figurent jusqu’à cette date dans les différents statuts particuliers de catégorie C, sont réunies dans un seul corpus, à savoir le décret […]

Déclarations sociales nominatives : la circulaire sur les assouplissements est sortie

L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 est censée avoir simplifié les déclarations sociales des employeurs… y compris dans la fonction publique. Voici la circulaire, en date du 21 janvier 2016, rédigée au sujet des déclarations sociales nominatives concernant les agents de la fonction publique :   Circ DSE 20160121

Clarification du droit à congés de maladie des fonctionnaires

Par un arrêt du 18 décembre 2015 (Mme B. c/ Maison départementale de l’enfance et de la famille de la Haute-Savoie, req. n° 374194), le Conseil d’Etat vient d’apporter une opportune clarification sur la façon dont doivent être combinées les dispositions (communes aux trois fonctions publiques) relatives aux congés de maladie imputables au service avec celles […]