Est paru au Journal officiel, le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.
1/ Aux termes de décret, l’organe délibérant d’une collectivité locale ou d’un établissement public local peut instituer une prime de revalorisation au profit des agents suivants :
– en premier lieu, les conseillers territoriaux socio-éducatifs, les assistants territoriaux socio-éducatifs, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants, les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, les agents sociaux territoriaux, les psychologues territoriaux, les animateurs territoriaux et les adjoints territoriaux d’animation exerçant, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif ;
– en deuxième lieu, les agents contractuels exerçant, à titre principal, des fonctions similaires d’une part, au sein des services de l’aide sociale à l’enfance, de la protection maternelle et infantile mentionnés, ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux lorsqu’ils sont créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements, d’autre part, au sein du service départemental d’action sociale ou d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ;
– en troisième lieu, les agents territoriaux exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile ;
– les agents territoriaux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux ou dans les services de l’aide sociale à l’enfance les fonctions de psychologue, d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social ;
– les agents territoriaux exerçant au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés ou dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle les fonctions de psychologue, d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social ;
– les agents territoriaux exerçant au sein des centres de lutte contre la tuberculose relevant d’un département ou des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic les fonctions de psychologue, d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social ;
– les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements, services et centres susmentionnés.
2/ Le montant mensuel de la prime de revalorisation correspond à 49 points d’indice majoré pour les fonctionnaires. Il est équivalent pour les contractuels. Ce montant brut suit son évolution du point indiciaire.
Toutefois, pour les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin, le montant mensuel de la prime correspond à un montant brut de 517 euros.
La prime est versée mensuellement à compter du mois d’avril 2022.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :