Quel régime indemnitaire pour les fonctionnaires de l’Etat affectés dans un département ministériel autre que celui dont relève leur corps ?

Le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 permet qu’un fonctionnaire de l’Etat puisse être affecté en position d’activité dans un département ministériel autre que celui dont relève son corps. Originale, cette modalité de la position d’activité n’en a pas moins été jugée légale par le juge administratif (CE Ass., 28 décembre 2009, Syndicat national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (SYNTEF-CFDT), req. n° 316479, Rec. 504, AJDA 2010, p. 568, note E. Marc).

Dans ce cadre, des agents relevant du ministère de la défense avait été affectés auprès du ministre de l’Outre-mer lequel avait édicté une instruction co-signée avec son homologue de la défense relative à la gestion de ce personnel. Le Syndicat UNSA-Outre-mer service militaire adapté, de l’emploi et de la formation professionnelle, en désaccord sur certains points, lui demanda de modifier l’instruction. A la suite du refus du ministre de l’Outre-mer, le Conseil d’Etat fut saisi d’un recours.

Dans un arrêt du 26 janvier 2018 (Syndicat UNSA-Outre-mer service militaire adapté, req. n° 407356), la Haute Assemblée a profité de l’occasion pour préciser que « les conditions d’emploi des fonctionnaires qui, en application [du décret du 18 avril 2008] et sans être détachés, sont affectés, en position normale d’activité dans les services relevant d’un autre département ministériel que celui qui assure leur gestion, sont en principe régies par les règles de l’administration d’accueil ». Il en va ainsi « notamment des règles relatives aux congés, à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et aux autorisations d’absence ».

En revanche, le régime relatif au régime indemnitaire est plus subtil puisque l’arrêt spécifie que les règles applicables « sont celles qui s’appliquent à l’agent dans son administration d’origine » mais que « les conditions de mise en oeuvre de celles-ci peuvent être définies soit par cette dernière, soit par l’administration d’accueil ».