Frais de missions dans la FPE : seul un remboursement forfaitaire est possible.

Par un arrêt Syndicat national des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (SNIAE-FO) en date du 10 novembre 2022 (req. n° 457619), le Conseil d’État a considéré que les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ne peuvent donner lieu qu’à un remboursement forfaitaire.

En l’espèce, le Syndicat national des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (SNIAE-FO) demandait au juge administratif l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 26 juillet 2021 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Le syndicat requérant reprochait notamment à l’arrêté attaqué de permettre, dans certaines circonstances, de procéder au remboursement aux frais réels des dépenses d’hébergement et autres frais de déplacement exposés par les agents.

Le Conseil d’État lui donne raison en considérant que : « il résulte toutefois des dispositions des articles 3, 7 et 7-1 du décret du 3 juillet 2006 que les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ne peuvent donner lieu qu’à un remboursement forfaitaire. Par suite, en prévoyant la possibilité, dans certaines circonstances, de procéder au remboursement aux frais réels des dépenses d’hébergement et autres frais de déplacement exposés par les agents, les articles 4 et 6 de l’arrêté attaqué méconnaissent les dispositions du décret du 3 juillet 2006. »

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-11-10/457619