Un emploi à la décision du Gouvernement n’est pas un emploi dont le titulaire est associé à des missions essentiellement administratives.

Par un arrêt Syndicat CFDT Affaires étrangères et autres en date du 27 mars 2019 (req. n° 424394, 424656, 424695), le Conseil d’État rappelle que constitue un emploi supérieur à la décision du Gouvernement au sens des dispositions de l’article 25 de la loi du 11 janvier 1985, « un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du Gouvernement et qui est essentiellement révocable, par dérogation aux principes qui régissent les fonctions administratives, un emploi dont le titulaire, eu égard aux missions qu’il exerce et au niveau de responsabilité qui en découle, est associé de manière étroite à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement »

En l’espèce, le syndicat CFDT Affaires étrangères, le syndicat CFTC FAE MAE et l’association syndicale des agents diplomatiques et consulaires issus de l’École Nationale d’Administration (ADIENA) ainsi que l’association syndicale des agents du ministère des affaires étrangères (ASAM-UNSA) ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-694 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, en tant que ce décret ajoute à ces emplois vingt-deux emplois de chef de poste consulaire ayant rang de consul général à savoir ceux de consul général de France à Barcelone, Bombay, Boston, au Cap, à Djeddah, Dubaï, Edimbourg, Erbil, Francfort, Hong-Kong, Istanbul, Jérusalem, Kyoto, Los Angeles, Marrakech, Milan, Munich, Québec, Saint-Pétersbourg, Sao Paulo, Shanghai et Sydney.

Pour la petite histoire, c’est ce décret de 2008 qui a permis par la suite la nomination comme consul général à Los Angeles de l’écrivain Philippe Besson, ce qui a suscité une vive émotion, pour ne pas dire une vive indignation, les personnels administratifs des corps concernés pouvant légitimement se sentir lésés qui plus est en période de restriction des postes consulaires.

Analysant la notion d’emploi à la décision du Gouvernement, la Haute Assemblée considère « que les missions confiées aux chefs de poste consulaire par les textes qui leur sont applicables ont la nature, non de missions diplomatiques telles que définies par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, mais de fonctions essentiellement administratives. Ils ne peuvent être chargés, en propre, d’accomplir des actes diplomatiques qu’en l’absence de mission française dans l’État de résidence et sous réserve du consentement de ce dernier. L’ambassadeur, dépositaire de l’autorité de l’État, unique représentant du Président de la République et du Gouvernement auprès de l’État accréditaire, avec lequel il est seul habilité à négocier au nom de l’Etat, est seul chargé de mettre directement en œuvre, dans ce pays, la politique extérieure de la France. Les chefs de poste consulaire ne peuvent intervenir en dehors de leurs compétences propres, sous l’autorité de l’ambassadeur, que s’ils reçoivent délégation de ce dernier et se voient confier par celui-ci des missions particulières. »

De plus, les « compétences conférées aux chefs de poste consulaire par les textes qui leur sont applicables ne leur donnent pas, par elles-mêmes, vocation à être associés de manière étroite à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement. Celui-ci peut cependant faire état d’éléments propres à certains de ces emplois, tenant notamment à un contexte local particulier ou à des difficultés et enjeux spécifiques, de nature à justifier, d’une part, que les titulaires de ces emplois soient nommés à sa seule décision, d’autre part, qu’ils puissent être librement révoqués à tout moment. »

Or, constate le Conseil d’État, les circonstances propres aux postes de consul général de France à Barcelone, Bombay, Boston, au Cap, à Djeddah, Dubaï, Edimbourg, Erbil, Francfort, Hong-Kong, Istanbul, Kyoto, Los Angeles, Marrakech, Milan, Munich, Québec, Saint-Pétersbourg, Sao Paulo, Shanghai et Sydney, ne sont pas, eu égard à leur profil, au nombre des emplois « pourvus à la décision du Gouvernement et essentiellement révocables ». En revanche, « eu égard notamment aux spécificités du contexte local et au rôle qu’il est conduit à jouer dans les relations entre le Gouvernement français et l’Autorité palestinienne, entité gouvernementale d’un territoire ayant le statut d’Etat observateur non membre de l’organisation des Nations Unies, le consul général à Jérusalem doit être regardé comme occupant un emploi à la décision du Gouvernement, au sens des dispositions de l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984. »