Le contentieux de la sécurité sociale des agents publics de l’Etat relève du juge judiciaire

A la suite d’un accident imputable au service, un assistant d’éducation contractuel a contesté la décision du principal du collège dans lequel il exerçait ses fonctions fixant la date de consolidation de son état de santé. Contestant cette décision, l’agent porta le litige devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Considérant sans doute que les liens qui unissent un agent public travaillant pour le compte d’un service public administratif avec l’Etat sont de droit public, le tribunal des affaires de la sécurité social déclina sa compétence. L’intéressé se tourna alors vers le tribunal administratif. Ce dernier ne s’estimant pas davantage compétent renvoya l’affaire devant le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 afin que celui-ci désigne l’ordre de juridiction compétent.

Par une décision n° 4100 du 13 novembre 2017 (Mme Djamila H. c/ Collège Georges Sand de Crégy-les-Meaux,), celui-ci va juger que le contentieux relève de la juridiction judiciaire.

Tout d’abord, se fondant sur l’article l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le Tribunal des conflits rappelle que le critère de compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale ne dépend pas de la qualité des personnes en cause, mais de la nature du différend (TC, 19 avril 1982, Mourlane et autres c/ ministre de l’éducation, n° 2216).

Ensuite, sur la base de l’article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 qui dispose que la réglementation du régime général de la sécurité sociale et celle relative aux accidents du travail sont applicables aux agents publics de l’Etat, le Tribunal des conflits en déduit que les litiges relatifs à l’application de la législation sur les accidents du travail, qui peuvent s’élever entre les agents contractuels de l’Etat et l’administration employeur qui leur sert les prestations dues à ce titre, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Après ce périple procédural de trois ans, les parties sont ainsi invités à se tourner à nouveau devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale…

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé

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