Le délai de la pleine mise en oeuvre du RIFSEEP est prolongé d’un an.

Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018  vient d’apporter une légère modification au décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat, en reportant d’un an la mise en oeuvre dudit RIFSEEP aux personnels qui n’en bénéficient pas encore.

Cette modification a une incidence également sur le personnel de la fonction publique territoriale puisqu’il implique, en vertu du principe de parité, que les personnels territoriaux qui ne bénéficient pas encore du RIFSEEP parce que le personnel correspondant de l’Etat n’en bénéficient pas encore devront patienter encore au moins quelques mois.

L’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 prévoit trois régimes d’application dans le temps du RIFSEEP :

1/ certains corps et catégorie d’agents de l’Etat bénéficient des dispositions dudit décret, au plus tard à compter du 1er janvier 2016 à savoir : les corps d’adjoints administratifs régis, les corps de secrétaires administratifs des administrations de l’Etat, les corps interministériels des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi que l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat , le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat, les agents qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent la prime de fonctions et de résultats ;

2/ d’autres corps relevant de la fonction publique de l’Etat énumérés dans un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget bénéficient au plus tard à compter du 1er janvier 2017 du RIFSEEP ;

3/ enfin, un arrêté énumère :

  • d’une part, la liste ; les corps et emplois qui, par exception, ne bénéficient pas des dispositions du RIFSEEP ;
  • • d’autre part, les corps et emplois qui devront bénéficier du RIFSEEP à une date ultérieure qui jusque-là était fixée au 1er janvier 2019. C’est cette date qui est reportée d’un an par le décret du 10 décembre 2018 , soit le 1er janvier 2020.