Par un arrêté du 9 mars 2002, le Premier ministre a précisé, pour la fonction publique de l’État, que les opérations de vote se dérouleront au moyen du vote à l’urne, à titre exclusif ou complémentaire du vote électronique, ou au moyen du vote par correspondance pour les scrutins de certaines administrations et certains établissements ou services (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2022/03/10/elections-professionnelles-dans-la-fonction-publique-de-letat-quelle-derogation-a-lutilisation-du-vote-electronique/).
Cet arrêté vient d’être modifié par l’arrêté du 2 mai 2022 qui ajoute un certain nombre d’établissements et services à ceux dérogeant à l’utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social.
Cet arrêté du 2 mai (Arrêté du 2 mai 2022 portant modification de l’arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat ; NOR : TFPF2210461A) peut être consulté à partir du lien suivant :