Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-585 du 20 avril 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État
Ce décret modifie le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État.
Il actualise et simplifie la rédaction de plusieurs articles de ces textes et tire les conséquences de la disparition de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, notamment en abrogeant le décret n° 79-36 du 10 janvier 1979 relatif à l’indemnisation des rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et le décret n° 98-1074 du 27 novembre 1998 relatif aux conditions d’indemnisation du président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
Il créé enfin une formation spécialisée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Cette formation est chargée d’examiner les questions relatives à l’encadrement supérieur de l’État. A ce titre, elle examine les projets de lignes directrices de gestion interministérielle et est informée de leur mise en œuvre. En outre, le bilan annuel de mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle établi par la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État lui est transmis pour information.
Enfin, le décret précise que la commission de l’encadrement supérieur de l’État d’une part, est informée de la mise en œuvre des mesures relatives à la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur de l’État, d’autre part, est consultée sur les questions générales relatives aux recrutements, aux mobilités, aux parcours professionnels et aux politiques ministérielles et interministérielles relatives à l’encadrement supérieur de l’État.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :