À l’instar de ce qui a été prévu pour certains agents territoriaux (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2022/04/30/fpt-institution-de-la-prime-de-revalorisation-pour-certaines-categories-dagents-territoriaux/), le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 instaure une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l’État.
1/ Quels sont les agents bénéficiaires ?
- a) D’une part, les personnels concernés sont les fonctionnaires de la fonction publique de l’État relevant des corps exerçant, à titre principal, des fonctions d’aide et d’accompagnement socio-éducatif au sein :
– des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
– des structures chargées d’aller au contact des sans abri ;
– des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
– des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Toutefois, parmi ces agents, seuls ceux relevant de l’un de ces corps peuvent percevoir la prime :
– Corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
– Corps des psychologues du ministère de la justice régi par le décret du 29 février 1996 susvisé et relevant de la spécialité de psychologue clinicien mentionnée au 1° du I de l’article 2 du même décret ou exerçant dans les services visés par les articles D. 572 et suivants du code de procédure pénale
– Corps des adjoints techniques du ministère de la justice
– Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’État ;
– Corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ;
– Corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
– Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles ;
– Corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
– Corps régi par le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996.
- b) D’autre part, la prime de revalorisation est également versée aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État exerçant, à titre principal, les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de psychologue, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social et exerçant leurs missions au sein des établissements et services susmentionnés.
- c) Enfin, la prime de revalorisation est également versée aux agents contractuels de droit public exerçant, à titre principal, des fonctions similaires à celles des fonctionnaires susmentionnés.
2/ Le montant mensuel de la prime de revalorisation correspond à 49 points d’indice majoré pour les fonctionnaires. Il est équivalent pour les contractuels. Ce montant brut suit son évolution du point indiciaire.
Toutefois, pour les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin, le montant mensuel de la prime correspond à un montant brut de 517 euros.
La prime est versée mensuellement à compter du mois d’avril 2022.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :
